TVA en 2027 : un trimestre par défaut, pour toutes les entreprises

La loi de finances pour 2025 (art. 38) réécrit l’article 287 du code général des impôts : à partir de 2027, toute entreprise redevable déclare la TVA chaque trimestre tant que son chiffre d’affaires reste sous 1 000 000 € (1 100 000 € dans l’année en cours), chaque mois au-delà, dès le mois du dépassement, ou sur option.

• Au réel normal, vous déclariez chaque mois ? Vos déclarations de 2027 passent au trimestre : l’écran TVA vous le dit, tant que vous n’avez rien indiqué pour 2027.
• Un seul réglage, sur l’écran TVA, pour toutes les entreprises : chaque trimestre par défaut, chaque mois à partir d’une date d’effet, sur option ou après un dépassement de seuil. La première déclaration mensuelle reprend alors le début du trimestre.
• Les déclarations de 2026 ne bougent pas, et une déclaration déjà validée n’est jamais redécoupée.
• L’écran Impôts affiche votre rythme en clair et ne propose plus de déclaration annuelle ; l’application mobile indique le bon rythme.