Facture électronique : votre IBAN y figure désormais
Les factures électroniques payables par virement portent l’IBAN et le BIC du jour de leur validation, comme l’exige la norme européenne, et restent identiques même si vous changez ensuite de coordonnées.
- Le fichier Factur-X d’une facture payable par virement porte désormais votre IBAN, le titulaire du compte et le BIC : sans eux, la norme européenne EN 16931 (règle BR-61) fait rejeter la facture par une plateforme agréée.
- Ce sont ceux du jour de la validation, comme sur le PDF : le fichier reste identique même si vous changez ensuite d’IBAN, d’assureur, de SIREN ou de régime de TVA.
- Un avoir ne porte plus d’instruction de virement.