Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la souscription et l'usage payant du service Klarvi, plateforme de gestion (devis, factures, clients, trésorerie et modules associés) éditée par Benezet Valentin Simon, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Klarvi, immatriculée sous le SIREN 107673972 (SIRET 10767397200017), dont le siège est situé 2 rue de Lavernhe, 12210 Laguiole (ci-après « l'Éditeur »).

Elles s'appliquent à toute commande d'un abonnement ou d'une option, à l'exclusion de tout autre document. En cas de contradiction, les CGV priment sur les conditions générales d'utilisation pour ce qui concerne les aspects commerciaux et de paiement.

Le service est réservé aux professionnels, personnes physiques ou morales, agissant pour les besoins de leur activité. Klarvi est un outil de gestion d'entreprise : sa souscription entre par nature dans le champ de l'activité professionnelle du client, y compris lorsque celui-ci est entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou profession libérale. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation, et le client déclare sa qualité de professionnel lors de son inscription.

L'abonnement couvre l'organisation du client, et non une société : plusieurs entreprises peuvent y coexister dans la limite prévue par l'offre souscrite. Il donne accès au service par toutes ses voies, espace de gestion, espace client, portail employé et application mobile. L'application mobile est gratuite et ne fait l'objet d'aucune facturation distincte.

Le service est proposé sous forme d'offres d'abonnement (dont une offre gratuite) et d'options « à la carte ». Les prix en vigueur, la nature des offres et les fonctionnalités incluses sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Prix hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses offres et tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée à l'avance et ne prend effet qu'à l'échéance suivante ; le client conserve la faculté de résilier avant application.

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace de gestion. Le client sélectionne son offre et, le cas échéant, ses options, puis valide sa commande. La validation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Un récapitulatif de la commande est mis à disposition dans l'espace client.

Un code promotionnel peut ouvrir droit, selon ses conditions propres, à une remise, à des options « à la carte » offertes, ou à la mise à disposition d'une offre d'abonnement pour une durée déterminée ou à titre pérenne. Chaque code précise son périmètre, sa durée et ses éventuelles restrictions. Sauf mention contraire, les codes ne sont pas cumulables, sont personnels et sans contrepartie financière.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement par période équivalente, sauf résiliation par le client depuis son espace avant l'échéance. La résiliation met fin à la reconduction à venir : l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata sauf disposition légale impérative.

Klarvi est un service de traitement de données au sens de l'article 2, point 8, du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »). Les stipulations qui suivent sont celles que son article 25 impose de faire figurer au contrat, et la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (« SREN ») les double en droit interne.

Résiliation. Le client résilie depuis son espace, sans préavis. En aucun cas l'Éditeur ne pourra exiger un préavis supérieur à 2 mois.

Période de transition. Pendant 30 jours à compter de la résiliation, le client conserve l'accès à ses données et à l'export complet. Cette période est prolongée de 30 jours sur simple demande écrite, sans motif à justifier.

Récupération des données. L'export de l'intégralité des données de l'entreprise — jeux de données et pièces jointes — est disponible à tout moment et sans intervention de l'Éditeur, depuis l'espace de gestion. Les formats sont les suivants : JSON (UTF-8), archive ZIP, PDF pour les pièces déjà rendues en PDF, CSV pour le FEC comptable. Le détail de ce que l'archive contient, et de ce qu'elle ne contient pas, figure dans la politique de réversibilité, qui fait partie intégrante des présentes.

Assistance. L'Éditeur assiste le client et, le cas échéant, son nouveau prestataire : la documentation du format de l'archive et du schéma des données ; la réponse aux questions du client ou de son nouveau prestataire sur ce que contient l'archive ; la reprise d'un export interrompu, et un export par période si le volume l'impose. Cette assistance ne comprend ni l'écriture des scripts d'import chez le nouveau prestataire, ni la reprise des paramétrages propres à Klarvi, qui n'ont pas d'équivalent ailleurs.

Frais. Le changement de fournisseur et l'export des données sont gratuits. L'article 29 du règlement (UE) 2023/2854 autorise jusqu'au 11 janvier 2027 la facturation des coûts réellement supportés, puis interdit tout frais : l'éditeur y renonce dès aujourd'hui, et cet engagement ne dépend donc pas de la date.

Suppression. À l'issue de la période de transition, les données du client sont supprimées dans un délai maximal de 30 jours, à la seule exception des pièces dont la loi impose la conservation. La suppression est confirmée au client sur demande.

Bulletins de paie conservés pour le compte de l'employeur. En cas de fermeture du service de mise à disposition des bulletins, les utilisateurs en sont informés au moins 3 mois avant la date de fermeture, afin de leur permettre de récupérer les bulletins conservés (art. D3243-9 du code du travail). Klarvi conserve les bulletins pendant la durée de l'abonnement et vous les restitue à tout moment, mais ne garantit pas leur disponibilité pendant 50 ans : cette garantie est la vôtre (art. D3243-8 du code du travail), et c'est à vous d'arrêter les conditions dans lesquelles vous la tenez.

Demandes d'accès émanant d'un pays tiers. Conformément à l'article 32 du même règlement, l'Éditeur ne défère à aucune demande d'accès d'une autorité d'un pays tiers qui ne reposerait pas sur un accord international en vigueur, et informe le client de toute demande de cette nature, sauf interdiction légale.

Klarvi n'est pas hébergeur de données de santé à caractère personnel au sens de l'Article L1111-8 du code de la santé publique, et ne détient pas le certificat de conformité que ce texte exige.

Le client s'interdit en conséquence d'enregistrer dans le service des données de santé recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social — dossier de patient, diagnostic, compte rendu, prescription, motif de consultation — y compris dans un champ libre, une note ou une pièce jointe. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'usage du service pour la gestion courante d'un professionnel de santé : devis, factures, encaissements, comptabilité, planning.

Le manquement à cette interdiction autorise l'Éditeur à suspendre l'accès puis à résilier l'abonnement sans préavis ni indemnité, après information du client. La période de transition et l'export prévus à l'article 5 bis restent acquis au client.

Le client exerçant une profession astreinte au secret professionnel — avocat, expert-comptable, notaire, professionnel de santé — lui appartient de couper, depuis ses réglages, l'accès de l'équipe de l'Éditeur à son dossier. À défaut, une demande d'assistance peut conduire un opérateur à consulter des informations couvertes par le secret.

L'hébergement de telles données suppose une certification que l'éditeur ne détient pas, et l'exercer sans elle est un délit (art. L1111-8 et L1115-1 du code de la santé publique).

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la commande. Les abonnements payants sont réglés d'avance. En cas de défaut ou de rejet de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après information du client, sans que cela ne le prive de l'accès à ses données.

Les abonnements sont exigibles d'avance, à la souscription puis à chaque échéance de reconduction. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L441-9 et L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5). Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Klarvi n'est pas un prestataire de services de paiement et ne détient aucun agrément à ce titre. Lorsque le client relie un compte bancaire, l'accès est assuré par un établissement agréé au titre de la directive (UE) 2015/2366, dont l'identité, le numéro d'agrément et l'autorité de surveillance lui sont indiqués avant qu'il donne son autorisation. Le consentement est donné à cet établissement et à la banque du client ; il est révocable à tout moment, depuis l'espace de gestion comme depuis la banque.

L'accès est en lecture seule et porte sur les soldes et les opérations. Klarvi ne peut initier aucun virement ni aucun prélèvement, et ne reçoit à aucun moment les identifiants de connexion bancaire du client, qui s'authentifie directement auprès de sa banque. Un fichier de virement au format SEPA peut être produit à la demande du client : il lui appartient de le déposer lui-même auprès de sa banque, seul acte qui déclenche un paiement.

L'autorisation d'accès a une durée limitée fixée par la réglementation bancaire, au terme de laquelle la banque en demande le renouvellement. Une interruption de la synchronisation résultant de l'expiration de cette autorisation, d'une indisponibilité de la banque ou d'une évolution de son interface ne constitue pas un manquement de Klarvi.

Klarvi n'encaisse à aucun moment les sommes dues au client par ses propres clients. L'encaissement en ligne suppose que le client ouvre, auprès du prestataire de paiement, un compte à son nom dont il est titulaire. Les règlements de ses clients sont crédités directement sur ce compte. Klarvi n'en est ni le destinataire, ni le dépositaire, et ne fournit aucun service de paiement.

Le client contracte directement avec le prestataire de paiement et en accepte les conditions. Il demeure seul responsable, à l'égard de ses propres clients, des remboursements, des impayés et des contestations de paiement, ainsi que des obligations de vérification que le prestataire lui impose.

Une commission, dont le taux dépend de l'offre souscrite, est prélevée sur chaque règlement au moment où il est encaissé. Elle se compose des frais du prestataire de paiement, que celui-ci retient directement sur le compte du client, et de la part revenant à Klarvi au titre de l'usage du logiciel, que le prestataire lui verse. Le taux cumulé applicable est indiqué sur la grille tarifaire et rappelé dans l'espace de gestion. Aucun lien de paiement ne peut être émis tant que le compte du client n'est pas actif chez le prestataire.

Les sommes encaissées avant le 2 septembre 2026 selon les modalités antérieures, et non encore reversées, restent dues au client et lui sont versées sur le compte bancaire qu'il a communiqué.

Le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du code de la consommation bénéficie aux consommateurs. Le service étant réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, il ne s'applique pas.

L'extension prévue par l'article L221-3 du même code ne trouve pas davantage à s'appliquer : elle vise les contrats conclus hors établissement, alors que la souscription intervient à distance, et suppose que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel, ce qui n'est pas le cas d'un logiciel de gestion d'entreprise.

Le client dispose en revanche d'une offre gratuite permanente, sans carte bancaire, qui lui permet d'éprouver le service avant tout engagement, et peut résilier à tout moment depuis son espace pour mettre fin à la reconduction.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sauvegarde régulière des données. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté ; elles ne donnent pas lieu à indemnité dès lors qu'elles restent raisonnables.

Klarvi est un outil de gestion : le client demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies, du respect de ses obligations légales, comptables et fiscales, et de l'usage qu'il fait des documents produits. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ; elle est en tout état de cause limitée aux sommes versées au titre de l'abonnement sur les douze derniers mois.

Cette limitation ne joue pas en cas de faute lourde ou dolosive (art. 1231-3 du code civil), ni de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'écarte. Elle ne saurait davantage priver de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur, qui est de fournir le service souscrit (art. 1170 du code civil).

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le client, responsable de traitement pour les données de ses propres clients et salariés, s'engage à disposer des bases légales nécessaires ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Les obligations réciproques que l'article 28 du RGPD impose de stipuler par écrit figurent dans l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes et s'applique de plein droit à toute souscription.

Le service, ses composants logiciels et sa charte demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données saisies par le client restent sa propriété et lui sont restituables sur demande.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut d'accord dans le mois qui suit la première réclamation écrite, elles pourront recourir à une médiation conventionnelle.

Le service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation des articles L612-1 et suivants du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence, le litige relèvera du tribunal du ressort du siège de l'Éditeur.