Lexique
Pénalités de retard
Publié le 4 septembre 20262 min de lecture
Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance d'une facture entre professionnels, sans qu'aucun rappel soit nécessaire.
Les pénalités de retard sont les sommes dues par un client professionnel qui règle une facture après son échéance. Elles sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, et leur taux doit figurer sur la facture ainsi que dans les conditions générales de vente.
Deux idées reçues coûtent cher. La première est qu'il faudrait relancer avant de pouvoir les appliquer : elles courent dès le lendemain de l'échéance. La seconde est qu'elles seraient facultatives à mentionner : leur absence de la facture est sanctionnée, indépendamment de la volonté de les réclamer.
En pratique, beaucoup d'entreprises ne les facturent pas, par crainte de heurter un client. Les mentionner reste néanmoins nécessaire, et leur simple présence sur le document change la conversation : un débiteur qui sait qu'une créance produit des pénalités traite rarement cette facture comme la dernière de sa liste.
Un exemple
Une facture échue le trente septembre est réglée le vingt octobre. Les pénalités courent sur vingt jours, de plein droit. Vous choisissez de ne pas les réclamer — mais la mention figurait sur la facture, et c'est ce qui vous en laissait le choix.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Non, elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance. La mise en demeure sert au recouvrement, pas à faire naître la créance de pénalités : elle marque une étape dans la procédure, elle ne la conditionne pas.
Vous pouvez ne pas les facturer, mais vous ne pouvez pas les omettre de vos documents : leur mention est obligatoire sur la facture et dans les conditions de vente. Ne pas les mentionner est sanctionné ; ne pas les réclamer relève de votre politique commerciale.
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