Vos pièces fiscales sont conservées dix ans
Comme le prévoit la loi du 25 juin 2026, factures, justificatifs, bulletins et mouvements bancaires ne peuvent plus être effacés avant dix ans, ni par la corbeille, ni par la suppression d’une banque.
La loi n° 2026-534 (art. 36) porte de six à dix ans la conservation des livres, registres et pièces justificatives, pour tout délai qui expire après le 1er janvier 2027.
- Une facture fournisseur, un justificatif ou un bulletin mis à la corbeille y reste, restaurable, jusqu’au terme de sa durée légale : il n’est plus détruit au bout de trente jours.
- Supprimer une banque ne fait plus disparaître les mouvements qui justifient votre comptabilité : elle est déconnectée, et ses comptes sont archivés.
- Un mouvement bancaire comptabilisé ou rapproché, un bulletin remis au salarié, le seul justificatif d’une dépense, un devis dont est issue une facture validée ne se suppriment plus.
- Quand une suppression est refusée, Klarvi dit pourquoi, et jusqu’à quelle date la pièce doit être gardée.
Ce qui n’est pas une pièce garde ses durées courtes : journaux techniques, prospects, demandes d’avis.