Identifier vos flux hors e-invoicing
Faites la liste : ventes aux particuliers, clients étrangers, fournisseurs étrangers. C'est cette liste, et non votre statut, qui détermine ce que vous devrez transmettre.
Guide réglementaire
E-reporting : les données de transaction à transmettre
Publié le 4 septembre 20264 min de lecture
Ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, encaissements : ce que la réforme impose de déclarer en dehors des factures entre entreprises françaises.
L'e-reporting est la transmission à l'administration des données des opérations qui n'entrent pas dans l'échange de factures entre entreprises françaises : ventes à des particuliers, opérations avec l'étranger, et données d'encaissement pour les prestations de services. Ce sont les données qui circulent, pas la facture — et un commerçant qui ne vend qu'à des particuliers est concerné par ce volet-là.
Qui est concerné, et qui ne l'est pas
- Concerné : tout assujetti à la TVA en France qui vend à des particuliers
- Concerné : tout assujetti qui réalise des opérations avec des entreprises étrangères, achat comme vente
- Concerné : les prestataires de services, pour les données d'encaissement, la TVA y étant exigible au paiement
- Non concerné par ce volet : la facture entre deux entreprises assujetties établies en France, qui relève de l'e-invoicing et transite par une plateforme
- Aucune dispense de taille : la micro-entreprise et la franchise en base y sont soumises comme les autres
La confusion entre les deux volets est la plus fréquente de toute la réforme, et elle a une conséquence pratique : beaucoup de commerçants, de restaurateurs et de professions libérales pensent échapper au dispositif parce qu'ils ne facturent pas d'entreprises. C'est l'inverse. Ne pas relever de l'e-invoicing ne dispense de rien : cela vous fait relever de l'e-reporting, qui porte sur les mêmes opérations vues autrement.
La différence tient à ce qui circule. Dans l'e-invoicing, c'est la facture elle-même qui va de plateforme à plateforme, et l'administration en voit passer les données au passage. Dans l'e-reporting, aucune facture ne circule — vous n'en émettez peut-être même pas, s'agissant de ventes au comptant à des particuliers — et ce sont des données agrégées ou détaillées, selon les cas, qui sont transmises périodiquement.
Le calendrier, identique à celui de l'émission
- 1ᵉʳ septembre 2026
Grandes entreprises et ETI
Les mêmes entreprises qui doivent émettre au format structuré doivent transmettre leurs données de transaction.
- 1ᵉʳ septembre 2027
TPE, PME et micro-entreprises
Un an de plus, mais la date est la même que celle de l'obligation d'émettre : préparer l'une, c'est préparer l'autre.
Ce qu'il faut faire
Pas de facture ne veut pas dire rien à transmettre
Un point sur lequel beaucoup d'outils destinés aux commerçants restent silencieux : ne pas émettre de facture ne dispense pas de transmettre. Une vente au comptant à un particulier ne donne pas nécessairement lieu à une facture, elle donne lieu à une donnée. C'est l'encaissement qui est le fait générateur de la transmission, pas le document.
Vérifier que vos encaissements sont datés
Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement : la donnée transmise porte sur le paiement, pas sur la facture. Un règlement dont la date n'est pas enregistrée ne peut pas être déclaré correctement.
Distinguer vos taux de TVA par opération
Les données transmises sont ventilées par taux. Un commerce qui applique plusieurs taux — restauration sur place et à emporter, par exemple — doit pouvoir les séparer à la source, pas les reconstituer.
Choisir le canal de transmission
L'e-reporting passe par une plateforme, comme l'e-invoicing. En pratique, c'est votre logiciel de gestion qui produit et transmet, à la périodicité applicable.
Ce que Klarvi fait à votre place
Sources
Ce que cette page n'est pas
Cette page décrit la réglementation applicable à la date de vérification indiquée en tête de l'article. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Elle ne détaille ni les périodicités de transmission propres à chaque régime de TVA, ni le contenu champ par champ des flux attendus. Les sources officielles citées ci-dessus font foi ; prochaine revue prévue en mars 2027.
- 1.Je découvre la facturation électronique — impots.gouv.fr — consulté le 4 septembre 2026
- 2.Comment se préparer à l'obligation de facturation électronique ? — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 3.Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
À lire ensuite
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Oui, par le volet e-reporting. Vous n'échangerez pas de factures structurées avec vos clients, mais vous transmettrez les données de vos opérations à l'administration. C'est le malentendu le plus coûteux du dispositif, parce qu'il fait croire à une dispense.
L'e-invoicing fait circuler la facture elle-même entre deux entreprises assujetties françaises, via des plateformes. L'e-reporting ne fait circuler que des données, pour les opérations qui sortent de ce cadre : particuliers et étranger.
Oui, sans exception liée à la taille ni au régime. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti, et donc pas des obligations déclaratives de la réforme.
La périodicité dépend de votre régime de TVA et du type de flux. C'est un point que votre logiciel ou votre plateforme doit tenir pour vous : les dates officielles priment sur toute règle générale, et elles figurent dans les sources citées.
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