SAV : le bien remis en remplacement a sa propre garantie légale

La règle

Le code de la consommation (article L217-13, alinéa 2) prévoit que, lorsque le consommateur a choisi la réparation et que le vendeur ne l'a pas faite, le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité pour le bien remis, à compter de sa délivrance.

Ce qui change

• Dans un dossier SAV, la fenêtre « Remplacer » propose une case : « Le client avait demandé la réparation, qui n'a pas été faite ».
• Cochée, Klarvi inscrit au registre des garanties une nouvelle garantie légale sur le bien remis (son numéro de série), de la même durée que la garantie d'origine, à compter du jour du remplacement, fondée sur la même facture de vente.
• La garantie d'origine reste telle quelle, sur l'ancien bien : l'historique dit qui couvrait quoi, et quand.
• Elle n'est inscrite qu'une fois par bien remplacé, et le dossier le trace.
• Il faut le droit de gérer les garanties ; sinon la case n'apparaît pas.

Quand rien n'est inscrit

• Si la garantie d'origine n'est pas une garantie légale née d'une facture de votre entreprise à un particulier, émise depuis le 1er janvier 2022, rien n'est inscrit et Klarvi dit pourquoi : le remplacement, lui, est bien enregistré.
• Sans la case, rien ne change : « Reporter la couverture sur le nouveau matériel » déplace la garantie d'origine avec sa date de fin, comme avant.

Et la réponse du client, saisie par l'atelier

Enregistrer l'accord ou le refus du client sur une proposition qui attend un devis demande désormais le même droit que passer ce devis « Accepté » ou « Refusé » à la main, et le devis suit la réponse. Une réponse déjà donnée ne se retourne plus en silence.