Lexique
Sous-traitance de données
Publié le 4 septembre 20262 min de lecture
Un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte d'un client : la relation doit être encadrée par un contrat écrit qui en fixe les limites.
La sous-traitance de données désigne la situation dans laquelle une entreprise traite des données personnelles pour le compte d'une autre, sur ses instructions. Le sous-traitant n'en dispose pas librement : un contrat écrit doit fixer l'objet, la durée, la finalité du traitement et les mesures de sécurité applicables.
Le cas est très fréquent chez les prestataires informatiques, les agences et les cabinets : administrer un serveur, gérer une base de contacts, réaliser une sauvegarde, intervenir sur un poste contenant des dossiers de clients place le prestataire dans ce rôle, même s'il ne consulte rien.
Les obligations qui en découlent sont concrètes : ne traiter que sur instruction, garantir la confidentialité des personnes qui interviennent, informer sans délai en cas de violation de données, et n'employer un autre sous-traitant qu'avec autorisation. Elles se traduisent dans un contrat, et l'absence de ce contrat est en elle-même un manquement.
Un exemple
Un prestataire informatique administre le serveur d'un cabinet médical. Il ne consulte aucun dossier, mais il y a techniquement accès : le contrat de sous-traitance doit exister, décrire ce qu'il peut faire et ce qu'il doit signaler.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Pas toujours : le contrat commercial décrit la prestation, il ne décrit pas nécessairement le traitement des données. Les mentions attendues sont précises — objet, durée, finalité, sécurité, sort des données à la fin — et s'ajoutent au contrat, en annexe le plus souvent.
Restituer ou détruire les données selon ce que le contrat prévoit, et le faire savoir. Conserver « au cas où » une copie du fichier d'un ancien client est l'un des manquements les plus courants, et l'un des plus faciles à éviter.
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