Vérifier si vous êtes concerné
Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA, y compris en franchise en base. Le B2C et l'international relèvent de l'e-reporting.
Conformité
Facturation électronique 2026
Par KlarviPublié le 14 août 2026Mis à jour le 4 septembre 20264 min de lecture
Qui est concerné, le calendrier 2026-2027, les formats Factur-X et UBL, l'e-reporting et la marche à suivre.
La réforme impose deux choses différentes. Recevoir une facture au format structuré devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA le 1ᵉʳ septembre 2026. Émettre le devient à la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Les deux dates à retenir
- 1ᵉʳ septembre 2026
Tout le monde doit pouvoir recevoir
Aucune taille d'entreprise n'y échappe, micro-entreprises comprises. En pratique, cela suppose d'être joignable par une plateforme agréée : c'est cette adresse-là, et pas votre boîte de courriels, que vos fournisseurs utiliseront.
- 1ᵉʳ septembre 2026
Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre
Si vous êtes leur fournisseur, la contrainte vous atteint avant votre propre échéance : vos clients de cette taille vous demanderont des factures structurées bien avant 2027.
- 1ᵉʳ septembre 2027
Les TPE, PME et micro-entreprises doivent émettre
Un an de plus, mais un an seulement — et l'année précédente aura déjà changé les habitudes de vos donneurs d'ordre.
Le point le plus mal compris de la réforme tient en une phrase : un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique. Il l'est au sens courant du mot, pas au sens du texte. Ce que la loi appelle facture électronique est un document dans un format STRUCTURÉ, lisible par une machine — Factur-X, UBL ou CII — et transmis par une plateforme agréée, non par votre messagerie.
La seconde subtilité tient à l'e-reporting, qu'on confond avec l'e-invoicing. L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises assujetties en France : elles circulent de plateforme à plateforme. L'e-reporting concerne tout le reste — vos ventes aux particuliers, vos opérations avec l'étranger — dont seules les DONNÉES sont transmises à l'administration, sans que la facture elle-même transite. Un commerçant qui ne facture que des particuliers n'échappe donc pas à la réforme : il relève de l'e-reporting.
Se mettre en conformité en six étapes
Ce que cette page n'est pas
Cette page décrit un cadre réglementaire général et ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Les textes évoluent, et votre situation peut appeler des règles particulières : la date d'obligation d'émission dépend notamment de la catégorie de votre entreprise au sens de la réglementation. En cas de doute, l'administration fiscale et votre expert-comptable restent les interlocuteurs à jour.
Déclarer la taille de votre entreprise
La date d'obligation d'émission dépend de votre catégorie ; déclarez-la une fois, la date est calculée automatiquement.
Mettre à jour vos données
SIREN, TVA intracommunautaire et adresses de facturation doivent être complets : une facture est rejetée si une mention manque.
Émettre au format structuré
Vos factures sont produites en Factur-X (PDF + XML) ou UBL, générées automatiquement, sans configuration.
Passer par une plateforme agréée
L'échange transite par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), qui route la facture vers le bon canal.
Conserver et archiver
Factures inaltérables, horodatées, conservées 10 ans, avec piste d'audit fiable et export FEC disponible.
Sources
- 1.Je découvre la facturation électronique — impots.gouv.fr — consulté le 4 septembre 2026
- 2.Facturation électronique et plateformes agréées — impots.gouv.fr — consulté le 4 septembre 2026
- 3.Mentions obligatoires sur une facture — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
À lire ensuite
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises et auto-entrepreneurs. La réception devient obligatoire pour tous au 1ᵉʳ septembre 2026.
Pas un PDF envoyé par e-mail, mais une facture dans un format structuré lisible par machine (Factur-X, UBL, CII), transmise par une plateforme agréée, avec des mentions normalisées.
L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises assujetties en France. L'e-reporting concerne la transmission à l'administration des données de transaction avec les particuliers et l'étranger.
Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas de respecter la réforme : vous restez assujetti, donc soumis à l'obligation de recevoir en 2026 puis d'émettre en 2027. Vos factures porteront la mention de franchise à la place du taux.
Klarvi génère les factures aux formats Factur-X et UBL, les transmet via des plateformes partenaires agréées, produit l'e-reporting, scelle chaque facture, tient un journal d'audit, exporte le FEC et archive 10 ans. Inclus dès l'offre gratuite.
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