Lexique
TVA sur les encaissements
Publié le 4 septembre 20262 min de lecture
Pour les prestations de services, la TVA devient due au moment du paiement et non de la facture : c'est ce qu'on appelle l'exigibilité sur les encaissements.
La TVA sur les encaissements est le régime d'exigibilité applicable en principe aux prestations de services : la taxe devient due à l'État au moment où le prix est encaissé, et non à la date de la facture. Les livraisons de biens obéissent à la règle inverse, dite exigibilité sur les débits.
La conséquence est d'abord une conséquence de trésorerie, et elle joue en faveur du prestataire : une facture émise en fin de mois et payée soixante jours plus tard n'entre dans la déclaration qu'au moment du règlement. À l'inverse, une entreprise qui a opté pour les débits déclare la taxe dès la facture, avant d'avoir été payée.
Cette règle explique aussi pourquoi le dispositif de facturation électronique demande des données d'encaissement et pas seulement de facturation : savoir qu'une facture existe ne suffit pas à savoir quand la taxe est due. C'est le point que les entreprises découvrent souvent au moment de préparer la réforme.
Un exemple
Une agence facture une mission le vingt-huit septembre, payée le douze novembre. Sans option particulière, la taxe correspondante entre dans la déclaration de novembre, pas dans celle de septembre : l'agence ne l'avance pas.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Oui, par une option pour l'exigibilité sur les débits. Elle simplifie le suivi — une seule date à considérer — mais elle avance le décaissement de la taxe, ce qui n'est intéressant que si vos clients paient rapidement.
Chaque élément suit sa propre règle, sauf option. C'est l'une des situations où l'option pour les débits est prise pour éviter d'avoir à ventiler une même facture entre deux périodes de déclaration.
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