Vérifier ce que porte votre facture
Taux des pénalités et indemnité forfaitaire de 40 €. S'ils n'y figurent pas, corrigez le modèle avant tout le reste : c'est cette mention qui rend la réclamation naturelle.
Guide réglementaire
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Publié le 4 septembre 20264 min de lecture
Ce qui devient exigible dès le lendemain de l'échéance, le taux applicable à défaut de mention, l'indemnité forfaitaire de 40 € et la façon de la réclamer.
Les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est celui convenu, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de mention, c'est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points qui s'applique. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'y ajoute, par facture.
Ce qui est dû, et à partir de quand
- Les pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture
- Aucun rappel ni mise en demeure préalable n'est nécessaire pour qu'elles soient dues
- Elles s'appliquent au montant toutes taxes comprises restant dû
- L'indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture réglée en retard, et non une fois par client
- Elle ne se substitue pas aux pénalités : les deux se cumulent
- Des frais de recouvrement supérieurs peuvent être réclamés sur justification
Le point le plus mal exploité de ce dispositif est qu'il ne demande aucune démarche. Beaucoup d'entreprises croient devoir mettre en demeure avant de pouvoir réclamer des pénalités ; c'est faux, elles sont dues de plein droit. Ce qui suppose une démarche, c'est de les encaisser — mais le droit existe dès le lendemain de l'échéance, et cela change la nature de la conversation qu'on a avec un client qui traîne.
Le second point est la mention obligatoire. Le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire doivent figurer sur la facture et dans les conditions de vente. Leur absence est sanctionnée comme celle de toute mention obligatoire, et elle vous prive surtout de l'argument le plus simple : un client qui n'a jamais lu de taux sur vos factures s'étonnera légitimement d'en voir apparaître un.
En pratique, la plupart des entreprises renoncent aux pénalités pour préserver la relation commerciale, et c'est un choix défendable. Il l'est beaucoup moins quand on y renonce par ignorance, ou parce que la facture ne mentionnait rien. Le renoncement doit être une décision, pas un défaut de préparation.
Calculer et réclamer, dans l'ordre
Comment les traiter en comptabilité
Les pénalités de retard perçues sont un produit imposable et entrent dans votre résultat. Symétriquement, la facturation de pénalités n'entre pas dans le champ de la TVA : ce sont des indemnités, pas la contrepartie d'une prestation. Ce point est régulièrement traité à l'envers dans les petites structures.
Déterminer le taux applicable
Celui que vous avez stipulé, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de stipulation, le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
Compter les jours depuis l'échéance
Le calcul se fait au prorata du nombre de jours de retard, sur le montant toutes taxes comprises restant dû.
Ajouter l'indemnité forfaitaire, par facture
Quarante euros pour chacune des factures réglées en retard. Sur dix factures, ce sont quatre cents euros, et non quarante.
Réclamer par écrit, en chiffrant
Un courrier qui donne le décompte est plus efficace qu'un rappel qui évoque des pénalités sans les calculer. Il prépare aussi la suite, s'il faut aller plus loin.
Ce que Klarvi fait à votre place
Sources
Ce que cette page n'est pas
Cette page décrit la réglementation applicable à la date de vérification indiquée en tête de l'article. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Elle ne traite pas des règles applicables aux marchés publics, dont les intérêts moratoires obéissent à un régime propre, ni du recouvrement contentieux. Les sources officielles citées ci-dessus font foi ; prochaine revue prévue en mars 2027.
- 1.Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 2.Mentions obligatoires sur une facture — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 3.Conditions générales de vente (CGV) — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Non. Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable. La mise en demeure est une étape du recouvrement, pas une condition d'exigibilité.
Par facture réglée en retard. Un client qui règle dix factures avec du retard doit dix fois l'indemnité forfaitaire, en plus des pénalités calculées sur chacune.
Le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Mais l'absence de mention est elle-même une irrégularité de la facture, sanctionnée à ce titre : mieux vaut corriger le modèle que se reposer sur le taux supplétif.
En pratique, rien ne vous oblige à les réclamer, et beaucoup d'entreprises y renoncent pour préserver la relation. Ce qui pose problème est d'y renoncer sans le savoir, parce que la facture ne les mentionnait pas : le renoncement doit être un choix commercial, pas un défaut de préparation.
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