Écrire vos conditions de règlement
Dans vos conditions générales de vente et sur chaque devis. Sans stipulation, c'est le délai de trente jours qui s'applique — ce qui vous est souvent plus favorable que ce que vous accordez en pratique.
Guide réglementaire
Les délais de paiement entre professionnels
Publié le 4 septembre 20264 min de lecture
Le délai applicable à défaut de convention, les plafonds que le contrat ne peut pas dépasser, le point de départ du décompte et ce que risque celui qui paie tard.
À défaut de convention entre les parties, le règlement est dû dans les trente jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais il ne peut dépasser soixante jours à compter de l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si cette formule est expressément stipulée au contrat.
Qui est concerné
- Toute relation commerciale entre deux professionnels établis en France
- Les marchés publics, avec des délais propres, généralement plus courts
- Les sous-traitants, dans les conditions du contrat principal
- En revanche : la vente à un particulier ne relève pas de ces plafonds — le paiement y est en principe comptant, sauf convention
- Certains secteurs ont des délais spécifiques, plus courts, notamment pour les denrées périssables
La règle est souvent résumée par « soixante jours », ce qui en escamote la moitié. Le délai de soixante jours n'est pas le délai par défaut : c'est un plafond. Le délai par défaut, celui qui s'applique quand rien n'a été convenu, est de trente jours. Autrement dit, une entreprise qui n'a rien stipulé dans ses conditions de vente peut exiger le paiement à trente jours, et beaucoup l'ignorent en attendant docilement soixante.
La seconde subtilité est le point de départ, qui n'est pas le même selon la formule retenue. Le délai de soixante jours se compte à partir de l'émission de la facture. La formule des quarante-cinq jours fin de mois, elle, doit être expressément stipulée, et son décompte suit une mécanique particulière qui aboutit à une date fixe dans le mois. Ces deux formules ne se valent pas : selon la date de facturation, l'une peut être notablement plus longue que l'autre.
Enfin, ces plafonds sont d'ordre public. Une clause qui prévoirait quatre-vingt-dix jours n'est pas simplement inopposable : elle expose son auteur à une sanction administrative, laquelle est publiée. C'est un point que les petites entreprises ignorent souvent quand un grand donneur d'ordre leur impose ses conditions.
Trois délais, trois points de départ
| Formule | Plafond | Point de départ du décompte |
|---|---|---|
| Aucune convention | 30 jours | Réception des marchandises ou exécution de la prestation |
| Délai convenu ordinaire | 60 jours | Date d'émission de la facture |
| Formule « fin de mois » | 45 jours fin de mois | Selon la mécanique stipulée au contrat, aboutissant à une date fixe |
Ce qu'il faut faire
Ce que risque le mauvais payeur
Le dépassement des plafonds légaux expose à une sanction administrative prononcée par l'administration compétente, et cette sanction est publiée. Le montant maximal et les modalités figurent dans la fiche officielle citée en source ; le point à retenir est que la sanction frappe celui qui paie tard, pas seulement celui qui a mal rédigé son contrat.
Porter la date d'échéance sur la facture
Elle est une mention obligatoire. Une facture qui indique « à réception » sans date exploitable rend la relance plus difficile qu'elle ne devrait l'être.
Refuser les clauses qui dépassent les plafonds
Un délai de quatre-vingt-dix jours imposé par un donneur d'ordre est illicite, quelle que soit la puissance commerciale de celui qui le propose.
Compter le délai depuis le bon événement
Émission de la facture, réception des marchandises, fin de mois : la date de départ change tout, et c'est elle qui détermine le jour où les pénalités commencent à courir.
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Sources
Ce que cette page n'est pas
Cette page décrit la réglementation applicable à la date de vérification indiquée en tête de l'article. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Elle ne recense pas les délais dérogatoires propres à certains secteurs, notamment ceux applicables aux denrées périssables et à certaines activités saisonnières. Les sources officielles citées ci-dessus font foi ; prochaine revue prévue en mars 2027.
- 1.Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 2.Conditions générales de vente (CGV) — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 3.Demander le paiement et facturer un marché public — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
À lire ensuite
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Trente jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, à défaut de convention contraire. C'est le délai qui s'applique quand rien n'a été écrit — beaucoup d'entreprises l'ignorent et attendent soixante jours sans y être tenues.
Non : les plafonds sont d'ordre public. Une clause qui les dépasse expose son auteur à une sanction administrative publiée, y compris lorsqu'elle a été acceptée par le fournisseur.
Le point de départ et la mécanique du décompte. La formule « fin de mois » doit être expressément stipulée au contrat et aboutit à une date fixe. Selon la date de facturation, l'une peut être sensiblement plus longue que l'autre.
Pour le délai convenu ordinaire, à compter de l'émission de la facture. Cette précision prend une importance nouvelle avec la facturation électronique, où le dépôt sur la plateforme est horodaté et ne se conteste pas.
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