L'écrire dans la relance, pas seulement le calculer
Un courrier qui donne le décompte est reçu tout autrement qu'un rappel qui évoque des pénalités sans les chiffrer.
Calculatrice
Calculateur de pénalités de retard
Publié le 4 septembre 20263 min de lecture
Chiffrez ce qu'une facture en retard vous doit : pénalités au prorata des jours et indemnité forfaitaire de recouvrement.
Les pénalités de retard se calculent au prorata des jours écoulés depuis l'échéance, sur le montant toutes taxes comprises restant dû, au taux stipulé dans vos conditions de vente. À cela s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, prévue par le code de commerce. Les deux sont dues sans mise en demeure préalable.
Calculateur de pénalités
Le taux est celui de vos conditions de vente : c'est le seul paramètre qui vous appartienne.
€
%
Celui de vos conditions de vente. Il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de mention, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points qui s'applique.
- Jours de retard
- 0 j
- Principal
- 1 200,00 €
- Pénalités de retard12 % par an
- 0,00 €
- Indemnité forfaitaire de recouvrementpar facture
- 40,00 €
- Total réclamable
- 1 240,00 €
Les pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable. L'indemnité forfaitaire de 40 € est due par facture en retard, et non une fois par client : sur dix factures, ce sont quatre cents euros. Encore faut-il que vos factures et vos conditions de vente les mentionnent.
Le dispositif est mal exploité pour une raison simple : beaucoup d'entreprises croient devoir mettre en demeure avant de pouvoir réclamer quoi que ce soit. C'est faux. Les pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, et l'indemnité forfaitaire aussi. Ce qui suppose une démarche, c'est de les ENCAISSER — mais le droit existe dès le premier jour, et cela change la nature de la conversation qu'on a avec un client qui traîne.
Le second point concerne la mention. Le taux des pénalités et le montant de l'indemnité doivent figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. Leur absence est sanctionnée au même titre que celle de toute mention obligatoire, et elle vous prive surtout de l'argument le plus simple : un client qui n'a jamais lu de taux sur vos factures s'étonnera légitimement d'en voir apparaître un.
Un mot enfin sur le traitement comptable, régulièrement fait à l'envers. Les pénalités perçues sont un produit imposable et entrent dans le résultat ; en revanche, elles n'entrent pas dans le champ de la TVA, puisque ce sont des indemnités et non la contrepartie d'une prestation. Une facture de pénalités ne porte donc pas de taxe.
Avant de réclamer, vérifiez ces quatre points
- La facture mentionne bien le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire
- Vos conditions générales de vente les mentionnent aussi, et ont été communiquées
- La date d'échéance figure sur la facture, et elle est exploitable
- Le taux stipulé n'est pas inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal
Ce qu'on fait du décompte
Ce que ce calcul n'est pas
Cette calculatrice fournit une ESTIMATION destinée à préparer une décision, et ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un document opposable. Elle applique un calcul au prorata des jours ; les intérêts moratoires des marchés publics obéissent à un régime propre, et une créance contestée relève d'une autre discussion. Les montants dus sont ceux calculés par l'administration ou l'organisme compétent.
Décider si on les encaisse ou si on y renonce
Beaucoup d'entreprises y renoncent pour préserver la relation, et c'est un choix défendable. Ce qui l'est moins, c'est d'y renoncer sans le savoir.
Les comptabiliser correctement si elles sont perçues
Produit imposable au résultat, mais hors du champ de la TVA : une facture de pénalités ne porte pas de taxe.
Sources
- 1.Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 2.Mentions obligatoires sur une facture — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
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Questions fréquentes
Questions fréquentes
Non. Elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable. La mise en demeure est une étape du recouvrement, pas une condition d'exigibilité.
Non, par facture réglée en retard. Un client qui paie dix factures avec du retard doit dix fois l'indemnité, en plus des pénalités calculées sur chacune.
Non. Ce sont des indemnités, pas la contrepartie d'une prestation : elles n'entrent pas dans le champ de la TVA. Elles constituent en revanche un produit imposable au résultat.
Oui, sur justification, lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant. L'indemnité forfaitaire est un plancher, pas un plafond — mais au-delà, c'est à vous de démontrer la dépense engagée.
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