Modèle
Modèle d'attestation de TVA sur travaux
Publié le 4 septembre 20263 min de lecture
Le document à faire signer par le client pour appliquer un taux réduit de TVA aux travaux dans un logement.
L'application d'un taux réduit de TVA aux travaux réalisés dans un logement est subordonnée à une attestation remise par le client, qui certifie la nature du local, son ancienneté et son affectation. L'entreprise la conserve à l'appui de sa facture. L'administration publie son propre formulaire, qui fait référence.
Télécharger le modèle
Gratuit, sans inscription et sans adresse électronique à donner.
Un formulaire officiel existe
L'administration fiscale publie son propre formulaire d'attestation sur impots.gouv.fr, et c'est celui-là qui fait référence. Le modèle proposé ici en reprend les rubriques pour préparer l'échange avec votre client ; vérifiez la version officielle en vigueur avant de le faire signer.
Le mécanisme est asymétrique, et c'est ce qui le rend important. C'est le client qui déclare — ancienneté du logement, affectation, nature des travaux — et c'est l'entreprise qui supporte la conséquence d'une déclaration inexacte, sous la forme d'un rappel de la différence entre le taux appliqué et le taux normal. L'attestation ne protège donc pas le client : elle protège l'entreprise, en établissant qu'elle a appliqué le taux sur la foi d'une déclaration écrite.
Trois conditions se vérifient avant même de faire signer. Le local doit être affecté à l'habitation, achevé depuis plus de deux ans, et les travaux doivent entrer dans les catégories ouvrant droit au taux réduit. Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique relèvent d'un taux plus bas que les travaux d'entretien ordinaires : la distinction se fait poste par poste, pas chantier par chantier.
Enfin, l'attestation se conserve. Elle rejoint la facture dans vos archives, pour la durée applicable aux pièces justificatives. Une attestation signée mais perdue vaut, en contrôle, exactement autant qu'une attestation jamais demandée.
Ce que le client atteste
Ce que ce modèle n'est pas
Ce modèle est un point de départ à adapter à votre situation, et non un document opposable ou un conseil juridique. Les conditions d'application des taux réduits, les catégories de travaux concernées et le formulaire lui-même sont fixés par l'administration et peuvent évoluer. Vérifiez les mentions applicables à votre activité avant de l'utiliser.
- Son identité et sa qualité : propriétaire, locataire, occupant, syndic
- L'adresse du local sur lequel portent les travaux
- La nature du local : maison individuelle, appartement, immeuble collectif
- Son affectation : habitation exclusive, ou habitation et usage professionnel
- Que le local est achevé depuis plus de deux ans
- La nature des travaux réalisés, et le taux demandé
- Les références de l'entreprise et du devis ou de la facture
Sources
- 1.Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 2.Je découvre la facturation électronique — impots.gouv.fr — consulté le 4 septembre 2026
À lire ensuite
Questions fréquentes
Questions fréquentes
L'entreprise, en règle générale : c'est elle qui a appliqué le taux. C'est précisément pourquoi l'attestation signée est utile — elle établit que l'entreprise s'est fondée sur une déclaration écrite du client.
Oui, elle se rattache aux travaux et au local concernés. Une attestation générale, non datée et sans référence au devis, ne remplit pas son office.
C'est l'une des conditions des taux réduits pour les travaux dans un logement. Les autres portent sur l'affectation du local et sur la nature des travaux : la fiche officielle citée en source en donne le détail à jour.
Avec la facture correspondante, pour la durée applicable aux pièces justificatives. Une attestation perdue équivaut, en contrôle, à une attestation jamais demandée.
Il le peut, et la conséquence est simple : le taux réduit ne s'applique pas, et la facture part au taux normal. Mieux vaut l'annoncer au devis que de le découvrir au moment de facturer, quand le prix a déjà été accepté.
Non : elle se rattache aux travaux et au local concernés, et porte les références du devis ou de la facture. Une attestation générale, non datée et sans référence, ne remplit pas son office.
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