Lexique
Mentions obligatoires
Publié le 4 septembre 20262 min de lecture
Les mentions obligatoires sont les informations que toute facture doit porter pour être valable : identité des parties, numéro, dates, désignation, montants et taxe.
Les mentions obligatoires d'une facture sont les informations dont l'absence rend la pièce irrégulière : identification de l'émetteur et du client, numéro unique, date d'émission, désignation précise de ce qui est vendu, quantités, prix unitaires, montants hors taxes et taxes, conditions de règlement et pénalités applicables.
Certaines mentions s'ajoutent selon la situation plutôt que selon l'activité : une mention propre au régime lorsque la taxe n'est pas facturée, une autre lorsque la taxe est due par le client, une autre encore pour les activités qui doivent afficher une assurance ou un numéro d'autorisation. C'est ce qui rend la liste variable d'une entreprise à l'autre, et difficile à tenir de mémoire.
La sanction pratique n'est pas seulement fiscale. Un client peut suspendre le règlement d'une facture incomplète le temps de la faire corriger, et un donneur d'ordre équipé d'un contrôle automatique la refusera sans discussion. La conformité de forme est donc, très concrètement, une question de délai de paiement.
Un exemple
Vous facturez une prestation à une entreprise. Il manque la date d'échéance et le taux des pénalités de retard. Le service comptable du client met la pièce en attente, demande une facture corrigée, et le règlement part trois semaines plus tard que prévu.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Le socle est commun, mais certaines mentions ne concernent que les échanges entre professionnels — notamment celles qui portent sur les délais de règlement, les pénalités et l'indemnité de recouvrement. Le guide distingue les deux cas.
Elle n'est pas nulle au sens où la créance disparaîtrait, mais elle est irrégulière : elle peut être refusée, elle expose à des sanctions, et elle fragilise la déduction de la taxe côté client. La corriger par une facture rectificative est la voie normale.
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