L'e-invoicing désigne l'échange de factures électroniques structurées entre entreprises, par des plateformes — à distinguer de l'envoi d'un PDF par courriel.
L'e-invoicing est l'émission et la réception de factures sous une forme structurée, acheminées entre entreprises par des plateformes qui en contrôlent la conformité et en suivent les statuts. Un document envoyé par courriel, même au format PDF, n'en relève pas : il n'est pas structuré et ne circule pas dans le dispositif.
La confusion vient du mot « électronique », qui désigne dans l'usage courant tout ce qui n'est pas du papier. Au sens de la réforme, une facture électronique est une facture dont les données sont exploitables par un logiciel sans intervention humaine, et qui emprunte un circuit identifié. Le courriel ne remplit ni l'une ni l'autre condition.
Cette exigence a une contrepartie utile pour l'émetteur : le suivi. Une facture déposée dans le dispositif porte des statuts successifs, qui disent si elle a été reçue, acceptée ou refusée, et pour quel motif. Le doute qui suit l'envoi d'un courriel — a-t-il été lu, est-il en attente de validation — disparaît.
Un exemple
Vous adressez la même facture à deux clients. Au premier, par courriel, en PDF : vous ignorez ce qu'elle devient. Au second, par le dispositif : vous voyez qu'elle a été reçue le jour même, puis acceptée trois jours plus tard, et la relance ne se déclenche que si le règlement tarde.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Non, pas au sens de la réforme : la signature répond à une question d'intégrité, pas de structuration. Une facture électronique doit porter ses données sous une forme lisible par un logiciel et circuler par le dispositif prévu.
Elles restent des factures valables tant que le calendrier de la réforme ne s'applique pas à leur émetteur, et elles se traitent comme aujourd'hui : justificatif attaché, dépense saisie, taxe ventilée. Le guide sur la réception détaille la transition.
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