Obtenir votre propre numéro de TVA intracommunautaire
Il est nécessaire même en franchise en base dès lors que vous réalisez certaines opérations avec l'étranger. Il se demande à votre service des impôts des entreprises.
Guide réglementaire
TVA intracommunautaire et opérations à l'export
Publié le 4 septembre 20264 min de lecture
Vendre à une entreprise européenne, acheter à l'étranger, exporter hors de l'Union : les mentions à porter, le numéro à vérifier et les déclarations qui s'ajoutent.
Une vente de biens à une entreprise assujettie établie dans un autre État membre est en principe exonérée de TVA française, à condition de disposer du numéro de TVA intracommunautaire valide du client et de pouvoir prouver le transport. Les prestations de services entre assujettis sont taxables chez le preneur, avec autoliquidation. Une exportation hors de l'Union est exonérée sur justification de la sortie du territoire.
Quatre situations, quatre traitements
| Opération | TVA française | Ce que la facture doit porter |
|---|---|---|
| Vente de biens à un assujetti dans l'UE | Exonérée sous conditions | Les deux numéros de TVA intracommunautaire et la mention d'exonération |
| Prestation de services à un assujetti dans l'UE | Non applicable, taxable chez le preneur | Les deux numéros et la mention d'autoliquidation |
| Vente à un particulier dans l'UE | En principe due, selon les règles de vente à distance | La TVA du pays de destination au-delà des seuils applicables |
| Exportation hors de l'Union | Exonérée sur justification | La mention d'exonération et les preuves de sortie du territoire |
Le premier réflexe à prendre est la vérification du numéro de TVA intracommunautaire du client. Ce n'est pas une formalité : l'exonération d'une livraison intracommunautaire repose sur la qualité d'assujetti du destinataire, et c'est à vous de la démontrer. Un numéro invalide ou non vérifié fait tomber l'exonération, et la TVA devient due — par vous, sur une facture que vous avez émise hors taxes.
Le deuxième réflexe concerne la preuve du transport. L'exonération suppose que le bien a quitté la France ; il faut donc pouvoir le démontrer, par un document de transport, une lettre de voiture ou tout élément probant conservé avec la facture. Un client qui vient chercher lui-même la marchandise est le cas le plus délicat, parce que la preuve dépend alors de lui.
Le troisième point est déclaratif. Les opérations avec l'étranger s'ajoutent à des obligations distinctes de la déclaration de TVA — états récapitulatifs et déclarations douanières selon la nature et le sens du flux —, et la réforme y ajoute l'e-reporting. Une entreprise qui commence à vendre hors de France découvre souvent ces obligations après la première opération, ce qui est le mauvais ordre.
Ce qu'il faut faire avant la première facture
Le cas particulier de la vente à distance
La vente à un particulier établi dans un autre État membre n'obéit pas aux mêmes règles que la vente à une entreprise : au-delà de certains seuils, c'est la TVA du pays de destination qui s'applique, avec un guichet déclaratif dédié. C'est le cas typique du commerce en ligne, et il se traite avant le premier colis, pas après le centième.
Vérifier le numéro du client, et garder la preuve
La vérification se fait auprès du service européen prévu à cet effet. Conservez la date et le résultat : c'est ce qui démontre que vous avez fait la vérification, pas seulement que le numéro existait.
Réunir les preuves de transport
Document de transport, bon de livraison signé, preuve d'expédition. Elles se conservent avec la facture pour la durée de reprise.
Porter les mentions exigées
Les deux numéros de TVA, et la mention d'exonération ou d'autoliquidation selon le cas. Une facture internationale à laquelle il manque une mention revient impayée.
Identifier vos obligations déclaratives
États récapitulatifs, déclarations douanières, e-reporting : elles dépendent du flux et du sens. Les découvrir après coup coûte des régularisations.
Ce que Klarvi fait à votre place
Sources
Ce que cette page n'est pas
Cette page décrit la réglementation applicable à la date de vérification indiquée en tête de l'article. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Elle ne traite ni des régimes particuliers de vente à distance et de guichet unique, ni des formalités douanières détaillées, qui dépendent de la nature des biens et des pays concernés. Les sources officielles citées ci-dessus font foi ; prochaine revue prévue en mars 2027.
- 1.TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 2.TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'UE — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 3.Importations et exportations hors UE : règles en matière de TVA — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 4.Numéro de TVA intracommunautaire — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
À lire ensuite
Questions fréquentes
Questions fréquentes
S'il s'agit d'une entreprise assujettie et que les conditions sont réunies — numéro de TVA intracommunautaire valide, preuve du transport —, la livraison de biens est exonérée de TVA française. À un particulier, la réponse est différente et dépend des règles de vente à distance.
Auprès du service de vérification européen prévu à cet effet. L'important est de conserver la trace de la vérification, avec sa date : c'est elle qui démontre votre diligence, pas la simple existence du numéro.
Oui, dès lors que vous réalisez certaines opérations avec l'étranger, y compris des achats de prestations de services. La franchise ne dispense pas d'être identifié pour ces opérations.
L'exonération tombe et la TVA française devient due sur une facture émise hors taxes. C'est la raison pour laquelle les preuves d'expédition se conservent avec la facture, et non dans un dossier séparé qu'on ne retrouve pas.
Prêt à simplifier votre gestion ?
L'offre gratuite permanente suffit pour commencer : devis et factures illimités, conformité 2026 incluse, sans carte bancaire.
Newsletter
Suivez le lancement de Klarvi
Nouveautés, conseils de gestion et grandes étapes (dont l'ouverture de la bêta publique) directement dans votre boîte mail. Une newsletter, sans spam.
Désinscription en 1 clic · Données hébergées en France · Aucun spam