Identifier votre statut et votre régime
Micro, réel, société : ce sont deux questions distinctes — la forme juridique et le régime d'imposition — et elles ne se déduisent pas l'une de l'autre.
Guide réglementaire
Vos obligations comptables selon votre statut
Publié le 4 septembre 20264 min de lecture
Micro-entreprise, entreprise individuelle au réel, société : ce que chacun doit tenir, du simple livre des recettes aux comptes annuels déposés.
Le micro-entrepreneur tient un livre des recettes, et un registre des achats pour certaines activités. L'entreprise individuelle au réel tient une comptabilité d'engagement, avec livre-journal, grand livre et comptes annuels. La société commerciale y ajoute le dépôt de ses comptes annuels et, au-delà de certains seuils, la désignation d'un commissaire aux comptes.
Ce que chacun doit tenir
| Statut | Comptabilité | Comptes annuels |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | Livre des recettes chronologique ; registre des achats pour certaines activités | Aucun |
| Entreprise individuelle au réel | Comptabilité d'engagement : livre-journal, grand livre, inventaire | Établis, non déposés |
| Société commerciale | Comptabilité d'engagement complète | Établis, approuvés et déposés |
La simplicité du régime micro tient à une seule idée : on n'y calcule pas de bénéfice réel. Un abattement forfaitaire remplace la déduction des charges, ce qui rend inutile de les enregistrer une par une pour l'impôt. D'où le livre des recettes, qui suffit : un registre chronologique des encaissements, avec la date, le client, le montant, le mode de règlement et la référence de la pièce.
Ce qui se perd avec cette simplicité mérite d'être dit, parce que personne ne le dit au moment de choisir : sans enregistrement des charges, vous ne connaissez pas votre marge. Un micro-entrepreneur qui achète de la matière première peut très bien travailler à perte pendant six mois sans que rien dans ses obligations ne le lui signale. Tenir ses dépenses n'est pas obligatoire en micro ; c'est simplement indispensable pour piloter.
À l'autre extrémité, la société commerciale supporte l'obligation la plus lourde, et surtout la plus publique : ses comptes annuels sont déposés, donc consultables. Ce point est régulièrement découvert après la première clôture par des dirigeants qui n'avaient pas anticipé que leur chiffre d'affaires serait accessible à leurs concurrents.
Le livre des recettes, ligne par ligne
- La date de l'encaissement, dans l'ordre chronologique
- La référence de la pièce justificative : facture, note, ticket
- L'identité du client
- Le montant encaissé
- Le mode de règlement : espèces, chèque, virement, carte
- La ventilation par nature d'activité en cas d'activité mixte
Ce qu'il faut faire
Le compte dédié n'est pas une obligation comptable
Le compte bancaire dédié est souvent confondu avec une obligation comptable. Ce sont deux sujets distincts : le compte séparé relève de règles propres selon le statut et le niveau d'activité, tandis que les obligations comptables portent sur ce que vous enregistrez. Séparer ses flux reste, dans tous les cas, la première hygiène de gestion.
Mettre en place ce qui est exigé, pas plus
Une comptabilité d'engagement complète chez un micro-entrepreneur est du travail perdu. Le livre des recettes suffit, et il se remplit tout seul si les factures et les règlements vivent au même endroit.
Tenir vos dépenses même quand ce n'est pas obligatoire
Pas pour l'administration : pour vous. C'est la seule façon de savoir si une affaire vous a rapporté quelque chose.
Anticiper la bascule
Le franchissement d'un seuil ou un changement de forme juridique fait basculer d'un régime à l'autre, avec des obligations sans commune mesure. Cela se prépare avant la clôture, pas après.
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Sources
Ce que cette page n'est pas
Cette page décrit la réglementation applicable à la date de vérification indiquée en tête de l'article. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Elle ne traite ni des régimes agricoles, ni des professions réglementées disposant de plans comptables propres, ni des seuils de désignation d'un commissaire aux comptes. Les sources officielles citées ci-dessus font foi ; prochaine revue prévue en mars 2027.
- 1.Obligations comptables du micro-entrepreneur — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 2.Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 3.Obligations comptables d'une société commerciale — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 4.Régime fiscal de la micro-entreprise — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Il tient un livre des recettes chronologique, et un registre des achats pour certaines activités. Il n'établit ni bilan ni compte de résultat, puisqu'un abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles.
Ce n'est pas une obligation légale en soi. C'est en revanche l'usage dès qu'une comptabilité d'engagement est due, et une sécurité dès que la fiscalité se complique. Un micro-entrepreneur peut s'en passer ; une société qui dépose ses comptes s'en passe rarement.
Les comptes annuels des sociétés commerciales sont déposés et consultables, sous réserve des options de confidentialité ouvertes à certaines petites entreprises. C'est un point à connaître avant la première clôture, pas après.
Pas au titre des obligations comptables, sauf le registre des achats pour certaines activités. Mais sans elles vous ignorez votre marge, et rien dans le régime ne vous signalera que vous travaillez à perte.
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