Poser la bonne mention, tout seul
Tant que vous relevez de la franchise en base, la facture porte la mention réglementaire à la place du taux et du montant de TVA. Le régime se déclare une fois ; les documents suivent.
Micro-entreprise
Logiciel pour auto-entrepreneur
Publié le 4 septembre 20265 min de lecture
Facturer en franchise en base, suivre ses seuils de chiffre d'affaires, provisionner ses cotisations URSSAF et tenir son livre des recettes, sans tableur.
En micro-entreprise, la facture porte une mention particulière tant que vous relevez de la franchise en base de TVA, et deux seuils se surveillent en parallèle : celui de la franchise et le plafond de chiffre d'affaires du régime. Pour une activité de service, ils valent aujourd'hui 37 500 € et 83 600 €. Un logiciel utile les suit et vous prévient avant, pas après.
Les deux compteurs à ne pas confondre
Si vous relevez de la CIPAV
Les taux de cotisations des professions libérales affiliées à la CIPAV diffèrent de ceux du régime général : 23,2 % au lieu de 25,6 %. L'écart est de quelques points seulement, mais il se répète sur chaque euro encaissé — et beaucoup d'outils n'ont qu'une seule ligne « BNC ». Vérifiez laquelle vous concerne avant de vous fier à une estimation.
La micro-entreprise a la réputation de n'exiger aucune gestion. C'est vrai de la comptabilité — pas de bilan, pas de compte de résultat, un livre des recettes suffit — et faux de tout le reste. Une facture de micro-entrepreneur obéit aux mêmes règles de numérotation et de mentions que celle d'une société, et elle porte en plus une mention propre au régime tant que la TVA n'est pas facturée.
Surtout, deux compteurs tournent en même temps et ne se déclenchent pas au même endroit. Le premier est le seuil de la franchise en base de TVA : au-delà, vous facturez la TVA, ce qui change vos documents en cours d'année. Le second est le plafond de chiffre d'affaires du régime micro lui-même : au-delà, et après une période de tolérance, c'est le régime fiscal qui bascule. Confondre les deux est l'erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse, parce qu'elle se découvre en général au moment de la déclaration.
| Ce qui se compte | Vente de marchandises | Prestation de services (BIC) | Activité libérale (BNC) |
|---|---|---|---|
| Seuil de franchise en base de TVA | 85 000 € | 37 500 € | 37 500 € |
| Seuil majoré de franchise | 93 500 € | 41 250 € | 41 250 € |
| Plafond de chiffre d'affaires du régime micro | 203 100 € | 83 600 € | 83 600 € |
| Cotisations sociales, part du chiffre d'affaires encaissé | 12,3 % | 21,2 % | 25,6 % |
| Versement libératoire de l'impôt, si vous l'avez choisi | 1 % | 1,7 % | 2,2 % |
Ce qu'un logiciel doit faire pour un micro-entrepreneur
Suivre les seuils en continu
Franchise de TVA et plafond du régime, comptés séparément, avec une alerte avant le franchissement plutôt qu'un constat après.
Provisionner les cotisations
Le pourcentage s'applique au chiffre d'affaires encaissé, pas facturé. Savoir ce qui est déjà dû évite le trimestre où l'URSSAF tombe après que l'argent est dépensé.
Tenir le livre des recettes
Chronologique, avec le mode de règlement et la référence de la pièce. C'est la seule obligation comptable du régime, et elle se remplit toute seule si les factures vivent au bon endroit.
Les quatre pièges du régime, dans l'ordre où ils arrivent
- Facturer de la TVA par erreur alors qu'on relève encore de la franchise en base
- Franchir le seuil de TVA en cours d'année et continuer à facturer sans la mentionner
- Confondre chiffre d'affaires encaissé et chiffre d'affaires facturé pour la déclaration URSSAF
- Oublier que les charges ne se déduisent pas : le taux d'abattement les remplace forfaitairement
- Ne pas anticiper l'obligation d'émettre au format structuré, qui s'applique aussi aux micro-entreprises
Un mot sur l'ACRE, puisque c'est la question qui revient le plus souvent en début d'activité : l'exonération partielle de cotisations est passée de la moitié au quart pour les micro-entreprises créées à compter du 1ᵉʳ juillet 2026. Une estimation qui ignore votre date de début d'activité annonce donc des cotisations fausses, dans un sens ou dans l'autre. Renseignez-la : c'est le seul moyen d'obtenir une provision qui ressemble à ce que vous paierez.
Enfin, la réforme de la facturation électronique ne dispense pas les micro-entrepreneurs. Recevoir au format structuré devient obligatoire pour tous en septembre 2026, émettre en septembre 2027. Le régime micro allège la comptabilité, il n'allège pas les obligations de facturation — et c'est un point sur lequel beaucoup d'outils destinés aux indépendants restent silencieux.
Sources
Ce que cette page n'est pas
Les montants et taux de cette page reprennent le barème appliqué par le produit et destiné à estimer, pas à déclarer. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, et votre situation peut relever de règles particulières. Les fiches officielles ci-dessus et votre interlocuteur habituel font foi.
- 1.Régime fiscal de la micro-entreprise — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 2.Franchise en base de TVA — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 3.Dépassement des seuils de chiffre d'affaires du micro-entrepreneur — consulté le 4 septembre 2026
À lire ensuite
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Tant que vous relevez de la franchise en base, la facture ne fait apparaître ni taux ni montant de TVA, mais la mention réglementaire qui en explique l'absence. Toutes les autres mentions restent dues : identité, SIREN, numérotation continue, dates, détail des lignes, conditions de règlement et pénalités de retard.
Le franchissement du seuil majoré rend la TVA exigible, et vos factures doivent la faire apparaître à partir de ce moment. Pour une activité de service, le seuil est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €. Les conséquences exactes dépendent de votre situation : la fiche officielle citée plus haut les détaille.
La question n'est pas le volume mais la régularité des obligations. Cinq factures par mois se tiennent à la main ; la numérotation continue sur trois exercices, les mentions qui changent avec le régime, le suivi des seuils et l'obligation de format structuré en 2027, beaucoup moins.
Oui. C'est l'obligation comptable du régime micro, indépendante de la TVA : un registre chronologique des encaissements, avec la date, le client, le montant, le mode de règlement et la référence de la facture. Il se produit automatiquement dès lors que les factures et les règlements vivent dans le même outil.
Oui, sans exception. La réception au format structuré devient obligatoire pour tous en septembre 2026, et l'émission en septembre 2027 pour les micro-entreprises. La franchise en base n'y change rien : elle dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti.
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