Savoir de quel seuil vous relevez
Vente ou service : la distinction commande tout. Une activité mixte suit des règles propres, avec un suivi séparé des deux chiffres d'affaires.
Guide réglementaire
La franchise en base de TVA
Publié le 4 septembre 20265 min de lecture
Qui peut en relever, les seuils à surveiller, ce qui se passe quand on les franchit en cours d'année, et la mention que la facture doit porter.
La franchise en base dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous un seuil qui dépend de la nature de l'activité : 85 000 € pour la vente de marchandises, 37 500 € pour les prestations de services. Un seuil majoré — respectivement 93 500 € et 41 250 € — met fin à la franchise en cours d'année dès qu'il est franchi.
Qui peut en relever, et qui ne le peut pas
- Concerné : tout assujetti dont le chiffre d'affaires reste sous le seuil de sa nature d'activité
- Concerné : les micro-entrepreneurs, mais pas seulement eux
- Concerné aussi : une EURL au réel, une SASU, une profession libérale en déclaration contrôlée — la franchise ne dépend PAS du régime d'imposition des bénéfices
- Non concerné : celui qui a opté pour le paiement de la TVA, option qui vaut pour une durée déterminée
- Non concerné : les activités expressément exclues du dispositif par la réglementation
C'est le contresens le plus répandu du sujet : beaucoup croient que la franchise en base est une caractéristique du régime micro. Elle n'en est pas une. Les deux dispositifs se rencontrent souvent — un micro-entrepreneur débutant relève en général des deux — mais ils obéissent à des seuils différents, pour des raisons différentes, et l'un peut cesser sans l'autre. Une société au réel peut parfaitement facturer sans TVA parce qu'elle reste sous le seuil, et un micro-entrepreneur peut parfaitement facturer la TVA parce qu'il l'a dépassé.
La conséquence pratique est qu'il faut suivre deux compteurs, pas un. Le premier est le seuil de franchise, qui décide si vos factures portent de la TVA. Le second est le plafond du régime micro, qui décide de votre régime d'imposition. Confondre les deux fait passer à côté du premier franchissement, et c'est celui-là qui change vos documents du jour au lendemain.
Les deux seuils, par nature d'activité
| Nature de l'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Le mécanisme du seuil majoré mérite qu'on s'y arrête, parce que c'est lui qui produit les mauvaises surprises. Tant que vous restez sous le seuil ordinaire, rien ne bouge. Entre le seuil ordinaire et le seuil majoré, la franchise se poursuit l'année en cours mais vous prévient : elle cessera. Au-delà du seuil majoré, elle prend fin sans attendre le 1ᵉʳ janvier suivant, et la TVA devient due sur les opérations réalisées à compter du dépassement. La date exacte de prise d'effet obéit à une règle précise : c'est la fiche officielle citée en source qu'il faut lire avant d'émettre la facture suivante, pas cette page.
C'est ce point qui fait le plus de dégâts. Une entreprise qui franchit le seuil majoré un 12 octobre et continue de facturer sans TVA jusqu'au 31 décembre devra la reverser sans l'avoir encaissée. Sur des prestations à des clients particuliers, qui n'accepteront pas une facture rectificative, la perte est sèche. D'où l'intérêt d'un suivi qui alerte AVANT le franchissement plutôt qu'un constat au moment de la déclaration.
Ce qu'il faut faire
Ce que la franchise ne dispense pas de faire
La franchise en base ne dispense pas des obligations de facturation, ni de la réforme de la facturation électronique. Vous restez assujetti : réception obligatoire au format structuré en 2026, émission en 2027, e-reporting compris. La franchise porte sur la taxe, pas sur le statut.
Suivre le cumul en continu, pas à la déclaration
Le compteur se lit au fil de l'année, en cumul depuis le 1ᵉʳ janvier. Un tableur consulté en décembre ne prévient de rien.
Porter la mention réglementaire sur chaque facture
En franchise, la facture ne fait apparaître ni taux ni montant de TVA, mais la mention qui explique cette absence. Son oubli est sanctionné comme celui de toute mention obligatoire.
Préparer la sortie avant d'y être
Numéro de TVA intracommunautaire, périodicité de déclaration, révision des prix affichés : la sortie de franchise change vos documents et souvent vos tarifs.
Évaluer l'option pour la TVA
Y renoncer volontairement peut être avantageux si vos clients sont des entreprises et que vous investissez : vous récupérez alors la TVA sur vos achats. C'est un arbitrage, pas une évidence.
Ce que Klarvi fait à votre place
Sources
Ce que cette page n'est pas
Cette page décrit la réglementation applicable à la date de vérification indiquée en tête de l'article. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Elle ne traite ni des activités expressément exclues du dispositif, ni des règles propres aux activités mixtes, qui appellent un suivi séparé des deux chiffres d'affaires. Les sources officielles citées ci-dessus font foi ; prochaine revue prévue en mars 2027.
- 1.Franchise en base de TVA — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 2.Conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 3.Déclarer et payer la TVA — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
À lire ensuite
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Non, et c'est le contresens le plus fréquent. Elle dépend du chiffre d'affaires et de la nature de l'activité, pas du régime d'imposition des bénéfices : une EURL au réel ou une SASU peuvent en relever, et un micro-entrepreneur peut en sortir tout en restant au régime micro.
Le franchissement du seuil majoré met fin à la franchise sans attendre le 1ᵉʳ janvier suivant : la TVA devient due sur les opérations réalisées à compter du dépassement. Continuer à facturer sans TVA jusqu'à la fin de l'année revient à devoir la reverser sans l'avoir encaissée. La date exacte de prise d'effet figure dans la fiche officielle citée en source.
Non. C'est la contrepartie du dispositif : vous ne facturez pas la TVA, vous ne la déduisez pas non plus. C'est aussi la raison pour laquelle l'option volontaire pour le paiement de la TVA peut être avantageuse quand on investit et que l'on vend à des entreprises.
La mention réglementaire justifiant l'absence de TVA, à la place du taux et du montant. Toutes les autres mentions restent dues : identité, SIREN, numérotation continue, dates, détail des lignes, conditions de règlement et pénalités de retard.
Prêt à simplifier votre gestion ?
L'offre gratuite permanente suffit pour commencer : devis et factures illimités, conformité 2026 incluse, sans carte bancaire.
Newsletter
Suivez le lancement de Klarvi
Nouveautés, conseils de gestion et grandes étapes (dont l'ouverture de la bêta publique) directement dans votre boîte mail. Une newsletter, sans spam.
Désinscription en 1 clic · Données hébergées en France · Aucun spam