Le code APE désigne l'activité principale d'une entreprise dans la nomenclature statistique : il sert à classer, pas à autoriser ni à interdire.
Le code APE, ou code d'activité principale exercée, est attribué à chaque entreprise et à chaque établissement lors de l'immatriculation, d'après la nomenclature d'activités française. Il décrit l'activité principale à des fins statistiques : il ne confère aucun droit et n'interdit aucune activité complémentaire.
L'idée reçue la plus répandue est qu'il limiterait le champ d'activité. Ce n'est pas le cas : une entreprise peut exercer plusieurs activités, et le code ne désigne que la principale en volume. Ce qui encadre l'exercice d'une activité, ce sont les qualifications et les autorisations propres à cette activité, pas ce code.
Il n'est toutefois pas sans conséquence pratique. Il détermine la convention collective présumée applicable — présumée seulement, la convention réelle dépendant de l'activité effective —, il oriente certains dispositifs d'aide, et il influence la lecture qu'un tiers fait de votre entreprise. Un code erroné se fait rectifier.
Un exemple
Un artisan classé en travaux d'installation électrique développe une activité de dépannage informatique. Il n'a rien à demander pour l'exercer ; si elle devient prépondérante, il fait rectifier son code pour qu'il reflète la réalité.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Non. Il décrit l'activité principale à des fins statistiques et ne délivre aucune autorisation. Les restrictions viennent des réglementations propres à chaque activité — qualification exigée, autorisation d'exercice — et non de ce code.
Une demande de rectification se fait auprès de l'organisme qui l'a attribué, en décrivant l'activité réellement exercée. Cela vaut la peine lorsque le code influe sur la convention collective présumée ou sur l'accès à un dispositif.
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