Prévoir l'acompte dans le devis
Son montant ou son pourcentage, et le moment où il est dû. Un acompte réclamé après signature, sans avoir été annoncé, se négocie ; annoncé, il s'encaisse.
Guide réglementaire
Facture d'acompte et facturation par situations
Publié le 4 septembre 20264 min de lecture
Demander un acompte, l'encaisser, le déduire du solde, facturer un chantier par étapes : la mécanique complète, et les erreurs de TVA qu'elle provoque.
Tout acompte encaissé doit donner lieu à une facture d'acompte portant son propre numéro, ses mentions et sa TVA. Son montant se déduit ensuite de la facture de solde, qui référence les acomptes déjà facturés. Sur un chantier long, la facturation par situations obéit au même principe : chaque situation est une facture complète, et le cumul doit s'ajuster exactement au montant final.
Qui est concerné
- Toute entreprise qui demande un versement avant la livraison ou l'achèvement
- Le bâtiment et les travaux, où la facturation par situations est la norme sur les chantiers longs
- Les prestataires qui découpent une mission en jalons facturés au fil de l'eau
- Les activités à commande ferme et fabrication sur mesure, où l'acompte couvre l'engagement de matière
- En revanche, une simple réservation sans encaissement ne déclenche aucune obligation de facturation
La confusion tient à un mot : l'acompte ressemble à un paiement, alors que c'est une opération. Dès qu'il est encaissé, la TVA correspondante devient exigible — immédiatement pour une prestation de services, selon les règles propres aux livraisons de biens. C'est pour cela qu'il appelle une facture, et non un reçu : sans elle, la TVA encaissée n'est déclarée nulle part, et votre client ne peut pas la déduire.
La seconde source d'erreur est la déduction au solde. La facture finale ne doit pas facturer une seconde fois ce qui a déjà été facturé en acompte : elle reprend le montant total de l'opération, puis déduit les acomptes déjà facturés en les référençant par leur numéro. Traiter l'acompte comme une remise sur la facture finale fausse la TVA deux fois — une fois à l'acompte, une fois au solde — et l'écart n'apparaît qu'à la déclaration.
La chaîne complète, du devis au solde
Émettre la facture d'acompte à l'encaissement
Numérotée, datée, avec la TVA aux taux de l'opération et la référence au devis ou à la commande. C'est une facture, avec toutes ses mentions.
Facturer les situations, s'il y en a
Chaque situation constate l'avancement réel et facture la part correspondante. Elle est complète et autonome : numéro, date, mentions, TVA.
Émettre le solde en déduisant les acomptes
Le total de l'opération, moins les acomptes déjà facturés, référencés un par un. Le net à payer est le solde, pas le total.
Vérifier le cumul avant d'envoyer
Acomptes plus situations plus solde doivent égaler exactement le montant de l'opération, TVA comprise. Un écart d'un euro se retrouve dans la déclaration.
Acompte, arrhes, dépôt de garantie : trois choses différentes
La retenue de garantie n'est pas une remise
La retenue de garantie, courante dans le bâtiment, ne se soustrait pas de la facture : elle est facturée, puis retenue par le client jusqu'à la levée des réserves. La facture porte donc le montant plein, et la retenue apparaît comme une condition de règlement. La traiter comme une remise reviendrait à renoncer définitivement à la somme.
| Acompte | Arrhes | Dépôt de garantie | |
|---|---|---|---|
| Nature | Paiement partiel d'un prix | Faculté de dédit pour les deux parties | Sûreté, restituée en fin de contrat |
| Engagement | Ferme des deux côtés | Chacun peut se dédire, à ses conditions | Ne préjuge pas de l'exécution |
| Facture due à l'encaissement | Oui | Selon la qualification retenue | Non, ce n'est pas un produit |
| Où on le rencontre | Travaux, fabrication, prestations | Hôtellerie, réservation | Location de matériel, baux |
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Sources
Ce que cette page n'est pas
Cette page décrit la réglementation applicable à la date de vérification indiquée en tête de l'article. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Elle ne traite ni des clauses particulières des marchés de travaux, ni du régime des arrhes en droit de la consommation, qui relèvent de textes distincts. Les sources officielles citées ci-dessus font foi ; prochaine revue prévue en mars 2027.
- 1.Mentions obligatoires sur une facture — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 2.Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
- 3.Tout savoir sur la facturation — Service-Public Entreprendre — consulté le 4 septembre 2026
À lire ensuite
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Oui, dès qu'il est encaissé. C'est une facture à part entière : numéro, date, mentions obligatoires et TVA aux taux de l'opération. Le reçu ou le simple relevé de virement ne remplace pas cette pièce.
La facture de solde reprend le montant total de l'opération, puis déduit les acomptes déjà facturés en les référençant par leur numéro. Elle ne les traite pas comme une remise : la remise diminue le prix, la déduction constate qu'une partie a déjà été facturée.
Un avoir sur la facture d'acompte constate l'annulation et régularise la TVA. Le sort de la somme elle-même — restituée ou conservée — dépend du contrat et de la qualification retenue, mais la pièce comptable doit exister dans tous les cas.
Oui. Le principe vaut pour toute mission longue découpée en jalons : chaque situation constate un avancement et facture la part correspondante. Ce qui compte est que le cumul des situations et des acomptes s'ajuste exactement au montant final.
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