Vos sous-traitants : acceptation, DC4, paiement direct et garanties

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance vous oblige à faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage. Klarvi suivait déjà l'attestation de vigilance URSSAF et le Kbis. Il suit maintenant le reste, directement sur la commande fournisseur d'un sous-traitant rattachée à un chantier.

L'acceptation du sous-traitant

• Notez la date où vous avez déclaré le sous-traitant au maître d'ouvrage, puis celle où il l'a accepté et a agréé ses conditions de paiement. Ces conditions se saisissent sur la commande.
• Tant que le sous-traitant n'est ni déclaré ni accepté, la commande le signale.
• En marché public, le silence de l'acheteur pendant vingt et un jours après votre déclaration vaut acceptation : Klarvi le constate.
• Le marché est considéré comme public quand le client du chantier est enregistré comme acheteur public.

Le DC4 pré-rempli

En marché public, le bouton Déclaration de sous-traitance (DC4) pré-remplie ouvre un document à imprimer. Il suit les rubriques A à N du formulaire DC4 publié par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie. Klarvi y reporte ce qu'il connaît : l'acheteur, votre entreprise, le sous-traitant, les travaux confiés, leur montant HT avec la mention de l'autoliquidation de la TVA, les conditions de paiement et la demande de paiement direct. Il laisse en blanc ce qui reste à compléter à la main.

Le paiement direct

• En marché public, le maître d'ouvrage paie lui-même un sous-traitant accepté dès que son contrat atteint 600 € TTC. Klarvi l'indique sur la commande fournisseur.
• Sur la commande client du chantier, un nouveau cadre liste les sous-traitants payés directement. Vous y notez chaque versement du maître d'ouvrage, sa date et la situation qu'il concerne.
• Pour chaque situation validée, Klarvi affiche ce qui reste dû, la part payée au sous-traitant et ce qu'il reste à vous payer.
• Le décompte général imprimé ajoute ces versements et le reste à payer au titulaire.
• Un versement au-delà du montant déclaré est signalé : il faut alors un acte spécial modificatif.

La caution ou la délégation en marché privé

En marché privé, un contrat de sous-traitance est nul si les paiements du sous-traitant ne sont garantis ni par une caution, ni par une délégation de paiement du maître d'ouvrage. Indiquez la garantie, sa date et l'établissement caution ou la référence de la délégation. Sans l'une ou l'autre, la commande fournisseur affiche une alerte.

Ce que ça ne fait pas

• Le paiement direct reste un suivi. Le reste dû de vos situations, vos relances, votre encours et votre comptabilité ne déduisent pas encore ce que le maître d'ouvrage a versé au sous-traitant. Klarvi affiche ce qu'il reste à vous payer à côté du reste dû, sans le modifier. Les situations imprimées ne portent pas encore la répartition entre vous et le sous-traitant.
• Le paiement direct se calcule avec une TVA estimée au taux normal, car les lignes de commande fournisseur n'ont pas de taux.
• Le DC4 est une préparation. Le formulaire officiel fait foi : reportez-y les informations ou joignez la préparation si l'acheteur l'accepte. Klarvi n'envoie rien à l'acheteur ni sur une plateforme de marchés publics.
• Klarvi ne vérifie ni la caution, ni la délégation, ni la déclaration : il garde leurs dates et vous dit ce qui manque.
• Les sous-traitants de second rang et la demande de paiement que le sous-traitant vous adresse (quinze jours pour l'accepter ou la refuser) ne sont pas suivis.