Prêts : la signature du prêteur, les sociétés, et une correction

Trois évolutions du module des prêts, dont une correction que nous devions à ceux qui l'ont essayé le jour de sa sortie.

Une signature aboutie se voit enfin sur l'acte

Une signature électronique était bien recueillie, avec sa mention et son dossier de preuve, mais l'acte continuait d'afficher « à signer ». C'est corrigé : la partie est marquée signée, l'acte passe en cours dès que toutes les personnes appelées à signer l'ont fait, et tout lien de signature resté ouvert pour la même personne est refermé. Les actes déjà signés ont été repris automatiquement.

Le prêteur peut signer, quand l'acte le prévoit

Un contrat de prêt est signé des deux parties : le prêteur peut désormais y être invité, ce qui n'était pas le cas.

Une reconnaissance de dette, elle, n'est signée que de l'emprunteur : l'article 1376 du code civil n'exige que la signature de celui qui s'oblige. Vous pouvez néanmoins demander une contresignature du prêteur, en la cochant à la création. Le texte de l'acte le dit alors explicitement, et précise que cette signature ne change ni sa nature ni sa portée.

Les sociétés peuvent être parties à l'acte

Une partie peut être une personne morale : dénomination, forme, capital, immatriculation, siège, représentant légal et sa qualité. Le document la désigne comme un acte le fait.

Un point mérite d'être dit, parce qu'il surprend souvent : une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise, n'a pas de personnalité juridique distincte. C'est la personne qui prête ou qui emprunte, sous son nom. Klarvi refuse donc de la traiter comme une société, et propose la bonne forme, avec le SIREN porté à côté du nom.

De nouveaux contrôles accompagnent ces situations :

• Une société qui prête sort du droit commun : seuls le prêt inter-entreprises et l'avance en compte courant l'y autorisent, chacun à ses conditions.
• Une société ne peut pas prêter à ses gérants ni à ses associés personnes physiques, sous peine de nullité absolue du contrat.
• Le plafond de l'usure ne s'applique plus à un prêt professionnel, sauf pour les découverts en compte.
• L'entrepreneur individuel a deux patrimoines depuis mai 2022, et l'objet du prêt détermine celui qui répond de la dette.

Comme toujours, chaque remarque cite son texte, et aucune ne remplace l'avis d'un professionnel sur une situation particulière.