Le bulletin de paie porte enfin toutes ses mentions
Établissement employeur, heures supplémentaires détaillées avec leur taux, organisme de recouvrement et numéro de compte cotisant : trois mentions obligatoires manquaient sur le bulletin rendu, alors que la donnée existait.
Les trois écarts étaient invisibles à la lecture du calcul, parce que la donnée était bien produite — elle se perdait entre le calcul et la feuille.
Ce qui manquait, et ce qui figure maintenant
- L'établissement du salarié. Il était calculé, et le bulletin ne l'affichait jamais — alors que le bulletin doit identifier l'établissement employeur. Il est désormais nommé, avec le SIRET et le code APE.
- Les heures majorées. Elles étaient additionnées en un montant global. Le bulletin porte désormais le nombre d'heures et le taux de majoration, ligne par ligne.
- L'organisme de recouvrement. « URSSAF : Régime général » affichait le régime à la place de l'organisme, et aucun numéro de compte cotisant n'existait. Les deux sont désormais renseignables et imprimés.
Ces mentions viennent de l'article R3243-1 du code du travail. Leur absence est sanctionnée par bulletin et par salarié : c'est le genre d'erreur qui se multiplie sans bruit.
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