Effacer une entreprise : une seule règle décide de ce qui doit être gardé
La question « cette entreprise porte-t-elle des pièces que la loi impose de conserver ? » se posait à deux endroits avec deux réponses. Le livre comptable, lui, n'était regardé nulle part.
Deux chemins mènent à l'effacement de vos données : la purge des comptes jamais vérifiés, et votre demande d'effacement au titre du règlement européen. Chacun décidait avec son propre critère — l'un comptait les entrées de la chaîne fiscale, l'autre les factures scellées.
⚠️ Aucun des deux ne regardait le livre comptable. Or une écriture saisie à la main ne crée ni facture scellée ni entrée de chaîne : une comptabilité entière pouvait donc partir avec la suppression d'une organisation.
- Une seule règle, écrite une fois, décide pour les deux chemins.
- Elle regarde les factures scellées, la chaîne fiscale et le livre comptable.
- Quand l'effacement est refusé, la réponse dit ce qui est conservé et pourquoi, plutôt que de refuser sans motif.
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