--- title: "Facturation électronique 2026 : dates et obligations" description: "Facturation électronique obligatoire en France : qui est concerné, calendrier 2026-2027, formats Factur-X et UBL, e-reporting et étapes de mise en conformité." section: "Par besoin" product: "Klarvi" source: "https://klarvi.fr/solutions/facturation-electronique-2026" documentation: "https://wiki.klarvi.fr" published: "2026-08-14" updated: "2026-09-04" author: "Klarvi" language: "fr-FR" --- # Facturation électronique 2026 Qui est concerné, le calendrier 2026-2027, les formats Factur-X et UBL, l'e-reporting et la marche à suivre. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir une facture électronique au format structuré. L'obligation d'émettre suit, par taille d'entreprise, jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2027. > La réforme impose deux choses différentes. Recevoir une facture au format structuré devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA le 1ᵉʳ septembre 2026. Émettre le devient à la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. ## Les deux dates à retenir - **1ᵉʳ septembre 2026** — Tout le monde doit pouvoir recevoir : Aucune taille d'entreprise n'y échappe, micro-entreprises comprises. En pratique, cela suppose d'être joignable par une plateforme agréée : c'est cette adresse-là, et pas votre boîte de courriels, que vos fournisseurs utiliseront. - **1ᵉʳ septembre 2026** — Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre : Si vous êtes leur fournisseur, la contrainte vous atteint avant votre propre échéance : vos clients de cette taille vous demanderont des factures structurées bien avant 2027. - **1ᵉʳ septembre 2027** — Les TPE, PME et micro-entreprises doivent émettre : Un an de plus, mais un an seulement — et l'année précédente aura déjà changé les habitudes de vos donneurs d'ordre. Le point le plus mal compris de la réforme tient en une phrase : un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique. Il l'est au sens courant du mot, pas au sens du texte. Ce que la loi appelle facture électronique est un document dans un format STRUCTURÉ, lisible par une machine — Factur-X, UBL ou CII — et transmis par une plateforme agréée, non par votre messagerie. La seconde subtilité tient à l'e-reporting, qu'on confond avec l'e-invoicing. L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises assujetties en France : elles circulent de plateforme à plateforme. L'e-reporting concerne tout le reste — vos ventes aux particuliers, vos opérations avec l'étranger — dont seules les DONNÉES sont transmises à l'administration, sans que la facture elle-même transite. Un commerçant qui ne facture que des particuliers n'échappe donc pas à la réforme : il relève de l'e-reporting. ## Se mettre en conformité en six étapes 1. **Vérifier si vous êtes concerné** — Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA, y compris en franchise en base. Le B2C et l'international relèvent de l'e-reporting. 2. **Déclarer la taille de votre entreprise** — La date d'obligation d'émission dépend de votre catégorie ; déclarez-la une fois, la date est calculée automatiquement. 3. **Mettre à jour vos données** — SIREN, TVA intracommunautaire et adresses de facturation doivent être complets : une facture est rejetée si une mention manque. 4. **Émettre au format structuré** — Vos factures sont produites en Factur-X (PDF + XML) ou UBL, générées automatiquement, sans configuration. 5. **Passer par une plateforme agréée** — L'échange transite par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), qui route la facture vers le bon canal. 6. **Conserver et archiver** — Factures inaltérables, horodatées, conservées 10 ans, avec piste d'audit fiable et export FEC disponible. > **Ce que cette page n'est pas** — Cette page décrit un cadre réglementaire général et ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Les textes évoluent, et votre situation peut appeler des règles particulières : la date d'obligation d'émission dépend notamment de la catégorie de votre entreprise au sens de la réglementation. En cas de doute, l'administration fiscale et votre expert-comptable restent les interlocuteurs à jour. ## Sources - [Je découvre la facturation électronique — impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique) — consulté le 4 septembre 2026 - [Facturation électronique et plateformes agréées — impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees) — consulté le 4 septembre 2026 - [Mentions obligatoires sur une facture — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808) — consulté le 4 septembre 2026 ## À lire ensuite - [Facturation électronique dans Klarvi](https://klarvi.fr/fonctionnalites/facturation-electronique) — Comment le produit émet, reçoit et archive les formats structurés. - [Logiciel de facturation](https://klarvi.fr/solutions/logiciel-de-facturation) — Choisir l'outil qui portera cette obligation. - [Modèle de facture conforme 2026](https://klarvi.fr/ressources/modeles/modele-de-facture-conforme-2026) — Les mentions obligatoires, expliquées une par une. - [La facturation électronique en chiffres](https://klarvi.fr/ressources/etudes/facturation-electronique-en-chiffres) — Ce que représente la réforme à l'échelle du pays. ## Questions fréquentes ### Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ? Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises et auto-entrepreneurs. La réception devient obligatoire pour tous au 1ᵉʳ septembre 2026. ### Qu'est-ce qu'une facture électronique au sens de la réforme ? Pas un PDF envoyé par e-mail, mais une facture dans un format structuré lisible par machine (Factur-X, UBL, CII), transmise par une plateforme agréée, avec des mentions normalisées. ### Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ? L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises assujetties en France. L'e-reporting concerne la transmission à l'administration des données de transaction avec les particuliers et l'étranger. ### Suis-je concerné si je suis en franchise en base de TVA ? Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas de respecter la réforme : vous restez assujetti, donc soumis à l'obligation de recevoir en 2026 puis d'émettre en 2027. Vos factures porteront la mention de franchise à la place du taux. ### Comment Klarvi gère-t-il la réforme ? Klarvi génère les factures aux formats Factur-X et UBL, les transmet via des plateformes partenaires agréées, produit l'e-reporting, scelle chaque facture, tient un journal d'audit, exporte le FEC et archive 10 ans. Inclus dès l'offre gratuite. ## Prêt à simplifier votre gestion ? L'offre gratuite permanente suffit pour commencer : devis et factures illimités, conformité 2026 incluse, sans carte bancaire. --- Source officielle : https://klarvi.fr/solutions/facturation-electronique-2026 — Klarvi, logiciel français de facturation et de gestion d'entreprise. Citation autorisée avec attribution et lien vers l'URL d'origine.