--- title: "Calcul des pénalités de retard et indemnité 40 €" description: "Chiffrez ce qu'une facture en retard vous doit : pénalités au prorata des jours et indemnité forfaitaire de recouvrement." section: "Outils" product: "Klarvi" source: "https://klarvi.fr/ressources/outils/penalites-de-retard" documentation: "https://wiki.klarvi.fr" published: "2026-09-04" updated: "2026-09-04" language: "fr-FR" --- # Calculateur de pénalités de retard Chiffrez ce qu'une facture en retard vous doit : pénalités au prorata des jours et indemnité forfaitaire de recouvrement. Les pénalités courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de quarante euros, due pour chaque facture en retard. > Les pénalités de retard se calculent au prorata des jours écoulés depuis l'échéance, sur le montant toutes taxes comprises restant dû, au taux stipulé dans vos conditions de vente. À cela s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, prévue par le code de commerce. Les deux sont dues sans mise en demeure préalable. ## Calculateur de pénalités Le taux est celui de vos conditions de vente : c'est le seul paramètre qui vous appartienne. _Outil interactif disponible sur la page._ Le dispositif est mal exploité pour une raison simple : beaucoup d'entreprises croient devoir mettre en demeure avant de pouvoir réclamer quoi que ce soit. C'est faux. Les pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, et l'indemnité forfaitaire aussi. Ce qui suppose une démarche, c'est de les ENCAISSER — mais le droit existe dès le premier jour, et cela change la nature de la conversation qu'on a avec un client qui traîne. Le second point concerne la mention. Le taux des pénalités et le montant de l'indemnité doivent figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. Leur absence est sanctionnée au même titre que celle de toute mention obligatoire, et elle vous prive surtout de l'argument le plus simple : un client qui n'a jamais lu de taux sur vos factures s'étonnera légitimement d'en voir apparaître un. Un mot enfin sur le traitement comptable, régulièrement fait à l'envers. Les pénalités perçues sont un produit imposable et entrent dans le résultat ; en revanche, elles n'entrent pas dans le champ de la TVA, puisque ce sont des indemnités et non la contrepartie d'une prestation. Une facture de pénalités ne porte donc pas de taxe. ## Avant de réclamer, vérifiez ces quatre points - La facture mentionne bien le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire - Vos conditions générales de vente les mentionnent aussi, et ont été communiquées - La date d'échéance figure sur la facture, et elle est exploitable - Le taux stipulé n'est pas inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ## Ce qu'on fait du décompte 1. **L'écrire dans la relance, pas seulement le calculer** — Un courrier qui donne le décompte est reçu tout autrement qu'un rappel qui évoque des pénalités sans les chiffrer. 2. **Décider si on les encaisse ou si on y renonce** — Beaucoup d'entreprises y renoncent pour préserver la relation, et c'est un choix défendable. Ce qui l'est moins, c'est d'y renoncer sans le savoir. 3. **Les comptabiliser correctement si elles sont perçues** — Produit imposable au résultat, mais hors du champ de la TVA : une facture de pénalités ne porte pas de taxe. > **Ce que ce calcul n'est pas** — Cette calculatrice fournit une ESTIMATION destinée à préparer une décision, et ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un document opposable. Elle applique un calcul au prorata des jours ; les intérêts moratoires des marchés publics obéissent à un régime propre, et une créance contestée relève d'une autre discussion. Les montants dus sont ceux calculés par l'administration ou l'organisme compétent. ## Sources - [Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211) — consulté le 4 septembre 2026 - [Mentions obligatoires sur une facture — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808) — consulté le 4 septembre 2026 ## À lire ensuite - [Pénalités de retard et indemnité forfaitaire](https://klarvi.fr/ressources/guides/penalites-de-retard-et-indemnite-forfaitaire) — Le régime complet, taux supplétif compris. - [Relancer et recouvrer une facture impayée](https://klarvi.fr/ressources/guides/relancer-et-recouvrer-une-facture-impayee) — La progression du rappel à la procédure. - [Modèles de relance d'impayé](https://klarvi.fr/ressources/modeles/modele-relance-impaye) — Trois courriers prêts à envoyer. - [Calculateur de délai de paiement](https://klarvi.fr/ressources/outils/delai-de-paiement) — Savoir à partir de quand le retard commence. ## Questions fréquentes ### Faut-il mettre en demeure avant de réclamer des pénalités ? Non. Elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable. La mise en demeure est une étape du recouvrement, pas une condition d'exigibilité. ### L'indemnité de 40 € se réclame-t-elle une fois par client ? Non, par facture réglée en retard. Un client qui paie dix factures avec du retard doit dix fois l'indemnité, en plus des pénalités calculées sur chacune. ### Faut-il facturer la TVA sur des pénalités ? Non. Ce sont des indemnités, pas la contrepartie d'une prestation : elles n'entrent pas dans le champ de la TVA. Elles constituent en revanche un produit imposable au résultat. ### Puis-je réclamer plus que quarante euros de frais ? Oui, sur justification, lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant. L'indemnité forfaitaire est un plancher, pas un plafond — mais au-delà, c'est à vous de démontrer la dépense engagée. ## Prêt à simplifier votre gestion ? L'offre gratuite permanente suffit pour commencer : devis et factures illimités, conformité 2026 incluse, sans carte bancaire. --- Source officielle : https://klarvi.fr/ressources/outils/penalites-de-retard — Klarvi, logiciel français de facturation et de gestion d'entreprise. Citation autorisée avec attribution et lien vers l'URL d'origine.