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title: "Délai de paiement : calculer la date limite"
description: "Obtenez la date limite de règlement selon la formule convenue : 30 jours par défaut, 60 jours ou 45 jours fin de mois."
section: "Outils"
product: "Klarvi"
source: "https://klarvi.fr/ressources/outils/delai-de-paiement"
documentation: "https://wiki.klarvi.fr"
published: "2026-09-04"
updated: "2026-09-04"
language: "fr-FR"
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# Calculateur de délai de paiement légal

Obtenez la date limite de règlement selon la formule convenue : 30 jours par défaut, 60 jours ou 45 jours fin de mois.

Le délai de paiement entre professionnels n'est pas librement négociable : la loi fixe un délai par défaut et des plafonds que le contrat ne peut pas franchir. Encore faut-il savoir lequel s'applique.

> À défaut de convention, le règlement est dû dans les trente jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, sans dépasser soixante jours à compter de l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque cette formule est expressément stipulée.

## Calculateur de date limite

Le point de départ n'est pas le même selon la formule : lisez l'aide sous le sélecteur.

_Outil interactif disponible sur la page._

La règle est souvent résumée par « soixante jours », ce qui en escamote la moitié la plus favorable au fournisseur. Le délai de soixante jours n'est pas le délai par défaut : c'est un PLAFOND. Le délai par défaut, celui qui s'applique quand rien n'a été convenu, est de trente jours. Une entreprise qui n'a rien stipulé dans ses conditions de vente peut donc exiger le paiement à trente jours, et beaucoup l'ignorent en attendant docilement le double.

La formule des quarante-cinq jours fin de mois mérite une attention particulière, parce qu'elle doit être expressément stipulée au contrat et que son décompte aboutit à une date fixe dans le mois. Selon la date de facturation, elle peut être notablement plus longue ou plus courte que la formule des soixante jours : facturer le 2 ou le 28 d'un mois ne produit pas du tout la même échéance.

Ces plafonds sont d'ordre public. Une clause qui prévoirait quatre-vingt-dix jours n'est pas simplement inopposable : elle expose son auteur à une sanction administrative, laquelle est publiée. C'est un point que les petites entreprises ignorent souvent lorsqu'un grand donneur d'ordre leur impose ses conditions — l'illicéité ne vient pas de celui qui subit la clause.

## Les trois formules, et leur point de départ

| Formule | Plafond | Point de départ |

| --- | --- | --- |

| Aucune convention | 30 jours | Réception des marchandises ou exécution de la prestation |

| Délai convenu ordinaire | 60 jours | Date d'émission de la facture |

| Formule « fin de mois » | 45 jours fin de mois | Date d'émission, report en fin de mois atteint |

## Ce qui décale une échéance sans qu'on s'en aperçoive

- Une facture éditée en fin de mois plutôt qu'au jour de la livraison

- Une référence de commande manquante, qui fait rejeter la pièce avant qu'elle n'arrive

- Un dépôt sur une plateforme refusé pour identité incomplète

- Une formule « fin de mois » appliquée sans avoir été stipulée au contrat

- Un envoi à une adresse de courriel individuelle plutôt qu'au service comptable

> **Ce que ce calcul n'est pas** — Cette calculatrice fournit une ESTIMATION destinée à préparer une décision, et ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un document opposable. Elle applique les formules générales du code de commerce ; certains secteurs, notamment les denrées périssables, relèvent de délais dérogatoires plus courts, et les marchés publics d'un régime propre. Les montants dus sont ceux calculés par l'administration ou l'organisme compétent.

## Sources

- [Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211) — consulté le 4 septembre 2026

- [Conditions générales de vente (CGV) — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527) — consulté le 4 septembre 2026

## À lire ensuite

- [Les délais de paiement entre professionnels](https://klarvi.fr/ressources/guides/delais-de-paiement-entre-professionnels) — Le régime complet et ses sanctions.

- [Calculateur de pénalités de retard](https://klarvi.fr/ressources/outils/penalites-de-retard) — Ce qui devient dû le lendemain de cette date.

- [Facturer le secteur public](https://klarvi.fr/ressources/guides/facturer-le-secteur-public-chorus-pro) — Des délais plus courts, et un point de départ particulier.

- [Encaissement en ligne](https://klarvi.fr/fonctionnalites/encaissement-en-ligne) — Réduire le délai plutôt que le calculer.

## Questions fréquentes

### Quel délai s'applique si rien n'est écrit ?

Trente jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. C'est le délai le plus court des trois, et c'est celui dont bénéficie une entreprise qui n'a rien stipulé — l'inverse de ce que beaucoup supposent.

### Peut-on convenir de quatre-vingt-dix jours entre professionnels ?

Non : les plafonds sont d'ordre public. Une clause qui les dépasse expose son auteur à une sanction administrative publiée, y compris lorsque le fournisseur l'a acceptée.

### Le délai part-il de l'envoi ou de la réception de la facture ?

Pour le délai convenu ordinaire, de l'émission de la facture. La précision prend une importance nouvelle avec la facturation électronique, où le dépôt sur la plateforme est horodaté et ne se conteste plus.

### Un client peut-il m'imposer ses conditions de paiement ?

Il peut les proposer, dans la limite des plafonds légaux. Au-delà, la clause est illicite et expose celui qui la pratique à une sanction administrative publiée — y compris lorsque le fournisseur l'a acceptée pour ne pas perdre le marché.

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Source officielle : https://klarvi.fr/ressources/outils/delai-de-paiement — Klarvi, logiciel français de facturation et de gestion d'entreprise. Citation autorisée avec attribution et lien vers l'URL d'origine.