--- title: "Modèle de facture auto-entrepreneur sans TVA" description: "Une facture sans TVA, avec la mention de l'article 293 B du CGI, pour un micro-entrepreneur ou toute entreprise en franchise." section: "Modèles" product: "Klarvi" source: "https://klarvi.fr/ressources/modeles/modele-facture-franchise-en-base" documentation: "https://wiki.klarvi.fr" published: "2026-09-04" updated: "2026-09-04" language: "fr-FR" --- # Modèle de facture en franchise en base de TVA Une facture sans TVA, avec la mention de l'article 293 B du CGI, pour un micro-entrepreneur ou toute entreprise en franchise. En franchise en base, la facture ne fait apparaître ni taux ni montant de taxe, mais une mention réglementaire qui explique cette absence. Toutes les autres obligations, elles, restent dues. > Une facture émise en franchise en base de TVA porte la mention « TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts » à la place du taux et du montant. Identité, SIREN, numérotation continue, dates, détail des lignes, conditions de règlement et pénalités de retard restent exigés à l'identique. ## Télécharger le modèle Gratuit, sans inscription et sans adresse électronique à donner. - [Word — à remplir](https://klarvi.fr/modeles/modele-facture-auto-entrepreneur.docx) — DOCX - [PDF — à imprimer](https://klarvi.fr/modeles/modele-facture-auto-entrepreneur.pdf) — PDF La franchise en base n'est pas réservée aux micro-entrepreneurs, contrairement à une idée très répandue. Elle dépend du chiffre d'affaires et de la nature de l'activité, pas du régime d'imposition des bénéfices : une EURL au réel ou une SASU peuvent parfaitement en relever. Ce modèle convient donc à toute entreprise qui ne facture pas la TVA, quel que soit son statut. Ce qui disparaît de la facture, c'est la taxe — et rien d'autre. On voit encore des factures de micro-entrepreneurs sans numéro, sans date de prestation, sans conditions de règlement, comme si le régime allégeait aussi les mentions. Il ne les allège pas : la numérotation doit être continue, l'identité complète, et les pénalités de retard mentionnées comme sur n'importe quelle facture entre professionnels. Deux mentions supplémentaires méritent d'être vérifiées selon l'activité. L'immatriculation au répertoire des métiers pour une activité artisanale, et l'assurance professionnelle obligatoire lorsque le métier y est soumis — avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Un artisan qui les omet donne à un client averti une raison de choisir quelqu'un d'autre. ## Ce que la franchise ne dispense PAS de faire - Numéroter les factures dans une séquence chronologique continue - Porter l'identité complète et le SIREN sur chaque pièce - Indiquer la date d'émission et celle de la prestation ou de la livraison - Mentionner les conditions de règlement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire - Conserver les factures dix ans - Tenir le livre des recettes, obligation comptable du régime micro - Recevoir les factures électroniques dès 2026, puis les émettre en 2027 > **Ce que ce modèle n'est pas** — Ce modèle est un point de départ à adapter à votre situation, et non un document opposable ou un conseil juridique. La franchise cesse dès le franchissement du seuil majoré, sans attendre le 1ᵉʳ janvier suivant : à partir de ce moment, ce modèle ne convient plus. Vérifiez les mentions applicables à votre activité avant de l'utiliser. ## Sources - [Franchise en base de TVA — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746) — consulté le 4 septembre 2026 - [Documents commerciaux d'une micro-entreprise — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36008) — consulté le 4 septembre 2026 - [Conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32353) — consulté le 4 septembre 2026 ## À lire ensuite - [Franchise en base de TVA](https://klarvi.fr/ressources/guides/franchise-en-base-de-tva) — Les seuils, la sortie, et ce qu'elle ne dispense pas de faire. - [Calculateur des seuils micro](https://klarvi.fr/ressources/outils/seuils-micro-entreprise) — Savoir où l'on en est des deux compteurs. - [Logiciel pour auto-entrepreneur](https://klarvi.fr/solutions/logiciel-auto-entrepreneur) — Facturer juste, et suivre ses seuils. - [Modèle de facture conforme](https://klarvi.fr/ressources/modeles/modele-de-facture-conforme-2026) — La version avec TVA, pour après le seuil. ## Questions fréquentes ### Quelle mention exacte faut-il porter ? « TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts ». Elle remplace le taux et le montant, et son absence est sanctionnée comme celle de toute mention obligatoire. ### Ce modèle vaut-il pour une société ? Oui, si elle relève de la franchise en base. Celle-ci dépend du chiffre d'affaires et de la nature de l'activité, pas de la forme juridique : une EURL au réel peut en bénéficier. ### Puis-je récupérer la TVA sur mes achats ? Non : c'est la contrepartie du dispositif. Vous ne facturez pas la taxe, vous ne la déduisez pas non plus. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'option volontaire pour la TVA peut être avantageuse quand on investit. ### Que faire le jour où je dépasse le seuil ? Passer au modèle avec TVA, demander un numéro de TVA intracommunautaire et revoir vos prix affichés. Le basculement intervient dès le franchissement du seuil majoré, sans attendre l'année suivante. ### Faut-il indiquer un numéro de TVA intracommunautaire ? Vous n'en avez pas besoin pour une facture franco-française en franchise. Il devient nécessaire dès que vous réalisez certaines opérations avec l'étranger, y compris de simples achats de prestations de services : il se demande alors au service des impôts des entreprises. ### Mes clients professionnels acceptent-ils une facture sans TVA ? Oui, et elle leur est même légèrement favorable : ils paient le montant sans taxe et n'ont rien à déduire. La mention de l'article 293 B leur explique l'absence de TVA ; sans elle, la facture paraît incomplète et se fait souvent renvoyer. ## Prêt à simplifier votre gestion ? L'offre gratuite permanente suffit pour commencer : devis et factures illimités, conformité 2026 incluse, sans carte bancaire. --- Source officielle : https://klarvi.fr/ressources/modeles/modele-facture-franchise-en-base — Klarvi, logiciel français de facturation et de gestion d'entreprise. Citation autorisée avec attribution et lien vers l'URL d'origine.