--- title: "Modèle de contrat de prestation de service" description: "Un contrat entre professionnels : objet, délais, prix, obligations, confidentialité, propriété des livrables et résiliation." section: "Modèles" product: "Klarvi" source: "https://klarvi.fr/ressources/modeles/modele-contrat-de-prestation" documentation: "https://wiki.klarvi.fr" published: "2026-09-04" updated: "2026-09-04" language: "fr-FR" --- # Modèle de contrat de prestation de service Un contrat entre professionnels : objet, délais, prix, obligations, confidentialité, propriété des livrables et résiliation. Un contrat qui ne décrit pas précisément la prestation ne protège personne. Ce modèle donne la structure ; la partie qui compte — l'objet — reste à écrire, et c'est celle qu'on bâcle. > Ce modèle couvre les huit articles d'un contrat de prestation entre professionnels : objet, durée et délais, prix et règlement, obligations des parties, confidentialité et données personnelles, propriété des livrables, résiliation, droit applicable. Il se signe en deux exemplaires et s'adapte à chaque mission. ## Télécharger le modèle Gratuit, sans inscription et sans adresse électronique à donner. - [Word — à remplir](https://klarvi.fr/modeles/modele-contrat-prestation.docx) — DOCX - [PDF — à imprimer](https://klarvi.fr/modeles/modele-contrat-prestation.pdf) — PDF L'article le plus important est le premier, et c'est celui qu'on expédie. « Prestation de conseil » ne décrit rien : ni le périmètre, ni les livrables, ni ce qui n'est pas compris. Le jour du désaccord, c'est cet article qu'on relit, et l'imprécision profite toujours à celui qui conteste. Le remède est simple : annexer le devis, qui détaille, et faire de cette annexe une partie intégrante du contrat. Le deuxième point à ne pas négliger est la PROPRIÉTÉ DES LIVRABLES. Par défaut, la cession de droits n'est pas automatique dans tous les cas, et une clause claire — transfert au paiement intégral, ou licence d'usage — évite une discussion qui n'a plus de solution amiable une fois la mission terminée. Le modèle retient le transfert au paiement intégral, qui est l'équilibre le plus courant. Le troisième est la CONFIDENTIALITÉ, doublée du sort des données personnelles. Dès qu'une prestation implique de traiter des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance au sens du règlement européen devient nécessaire — ce n'est pas une clause de style, et son absence engage les deux parties. ## Les huit articles du modèle - Article 1 — Objet : ce qui est fait, ce qui ne l'est pas, et l'annexe qui détaille - Article 2 — Durée et délais : date d'effet, délai d'exécution, avenant pour toute modification - Article 3 — Prix et règlement : montants, acompte, délai, pénalités de retard - Article 4 — Obligations des parties : diligence côté prestataire, éléments à fournir côté client - Article 5 — Confidentialité et données personnelles - Article 6 — Propriété des livrables, et le moment du transfert - Article 7 — Résiliation en cas de manquement grave, après mise en demeure - Article 8 — Droit applicable et règlement des litiges > **Ce que ce modèle n'est pas** — Ce modèle est un point de départ à adapter à votre situation, et non un document opposable ou un conseil juridique. Une prestation à enjeu — durée longue, propriété intellectuelle, sous-traitance, données sensibles — mérite la relecture d'un professionnel du droit, que ce modèle ne remplace pas. Vérifiez les mentions applicables à votre activité avant de l'utiliser. ## Sources - [Conditions générales de vente (CGV) — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527) — consulté le 4 septembre 2026 - [Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211) — consulté le 4 septembre 2026 ## À lire ensuite - [Modèle de devis](https://klarvi.fr/ressources/modeles/modele-de-devis) — L'annexe qui détaille l'objet du contrat. - [Les délais de paiement](https://klarvi.fr/ressources/guides/delais-de-paiement-entre-professionnels) — Les limites dans lesquelles se convient l'article 3. - [Services et agences](https://klarvi.fr/solutions/services) — Suivre le temps passé et la rentabilité par mission. - [Signature et espace client](https://klarvi.fr/fonctionnalites/signature-et-espace-client) — Faire signer à distance, avec sa preuve. ## Questions fréquentes ### Un contrat écrit est-il obligatoire entre professionnels ? Pas en principe : un accord verbal engage. Mais il se prouve mal, et c'est toujours au moment du désaccord qu'on s'en aperçoit. Le contrat écrit sert moins à créer l'accord qu'à établir ce sur quoi il portait. ### Que se passe-t-il si la mission s'étend ? Un avenant écrit, signé des deux parties. Le modèle le prévoit à l'article 2, et c'est la clause qui évite la discussion de fin de mission sur ce qui était compris. ### À qui appartiennent les livrables ? Le modèle retient le transfert au client au paiement intégral du prix, sauf stipulation contraire en annexe. C'est l'équilibre le plus courant, mais il se négocie — l'important est qu'il soit écrit. ### Faut-il une clause sur les données personnelles ? Dès que la prestation implique de traiter des données pour le compte du client, oui : un accord de sous-traitance au sens du règlement européen devient nécessaire, et son absence engage les deux parties. ### Faut-il annexer les conditions générales de vente ? Si vous en avez, oui : elles complètent le contrat sur tout ce qu'il ne traite pas. Veillez seulement à ce que les deux documents ne se contredisent pas — en cas de divergence, c'est le contrat signé qui prime, et l'annexe devient une source de discussion. ### Le contrat doit-il prévoir une clause de révision des prix ? Sur une mission courte, ce n'est pas nécessaire. Sur une prestation longue, ou dont les coûts dépendent de matières ou de sous-traitants, une clause de révision claire évite d'avoir à renégocier sous la pression, c'est-à-dire dans la position la moins favorable. ## Prêt à simplifier votre gestion ? L'offre gratuite permanente suffit pour commencer : devis et factures illimités, conformité 2026 incluse, sans carte bancaire. --- Source officielle : https://klarvi.fr/ressources/modeles/modele-contrat-de-prestation — Klarvi, logiciel français de facturation et de gestion d'entreprise. Citation autorisée avec attribution et lien vers l'URL d'origine.