--- title: "Mentions obligatoires sur une facture en 2026" description: "La liste complète des mentions exigées, celles qui changent avec votre statut et votre régime de TVA, et l'amende encourue pour chacune qui manque." section: "Guides" product: "Klarvi" source: "https://klarvi.fr/ressources/guides/mentions-obligatoires-facture" documentation: "https://wiki.klarvi.fr" published: "2026-09-04" updated: "2026-09-04" language: "fr-FR" --- # Les mentions obligatoires d'une facture La liste complète des mentions exigées, celles qui changent avec votre statut et votre régime de TVA, et l'amende encourue pour chacune qui manque. Une facture n'est pas un document libre. La loi en fixe le contenu, et l'omission d'une mention est sanctionnée par une amende — indépendamment du fait que le montant soit juste et que le client soit satisfait. > Une facture doit porter l'identité complète des deux parties, un numéro unique dans une séquence continue, les dates d'émission et de réalisation, le détail des lignes, les taux et montants de TVA, la date d'échéance et les conditions de règlement, ainsi que les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Certaines mentions dépendent du statut et du régime de TVA. ## Les mentions dues sur toute facture entre professionnels - Votre dénomination, votre forme juridique, l'adresse du siège et votre numéro SIREN - Le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, selon l'activité - Le nom et l'adresse du client, ainsi que l'adresse de facturation si elle diffère - Le numéro de la facture, unique et pris dans une séquence chronologique continue - La date d'émission de la facture - La date de la livraison du bien ou de l'achèvement de la prestation - La désignation précise de chaque produit ou prestation, avec la quantité et le prix unitaire hors taxes - Les rabais, remises et ristournes acquis à la date de l'opération - Le taux de TVA applicable à chaque ligne, et le montant total de TVA par taux - Le total hors taxes, le total de TVA et le total toutes taxes comprises - La date d'échéance du règlement et les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé - Le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement Cette liste paraît longue jusqu'à ce qu'on remarque que la plupart des mentions ne varient jamais : votre identité, vos conditions de règlement et vos pénalités sont les mêmes sur toutes vos factures. Ce qui change d'une pièce à l'autre tient en quatre éléments — le client, le numéro, les dates et les lignes. Un logiciel de facturation existe précisément pour que les huit autres soient posés sans que vous y pensiez. Le vrai risque n'est donc pas d'oublier une mention en la tapant : c'est de partir d'un modèle de document dupliqué, dans lequel une mention avait été supprimée un jour pour gagner de la place, et de ne plus jamais la remettre. C'est le mode de défaillance typique du traitement de texte, et il est indétectable : la facture est belle, le client paie, et l'irrégularité ne se découvre qu'en contrôle. ## Les mentions qui changent selon votre situation | Situation | Ce que la facture doit porter en plus | | --- | --- | | Franchise en base de TVA | La mention réglementaire justifiant l'absence de TVA, à la place du taux et du montant | | Autoliquidation (sous-traitance BTP, intracommunautaire) | La mention « autoliquidation », et une facture émise sans TVA | | Prestations de services | L'indication du régime de TVA sur les encaissements si vous en relevez | | Client assujetti dans l'Union européenne | Votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client | | Micro-entreprise | Les mentions de son statut ; l'assurance professionnelle obligatoire le cas échéant | | Activité artisanale soumise à assurance décennale | L'assurance souscrite, ses coordonnées et sa couverture géographique | > **Ce que coûte une mention absente** — L'omission ou l'inexactitude d'une mention obligatoire est sanctionnée par une amende fiscale de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture. Le défaut de facturation, lui, est sanctionné bien plus lourdement. Ces montants sont fixés par le code général des impôts et ne dépendent pas de la bonne foi de l'émetteur. ## Mettre ses factures en règle en quatre gestes 1. **Prendre une facture émise le mois dernier** — Pas un modèle vierge : une vraie pièce, envoyée à un vrai client. C'est elle qui porte les oublis, pas le gabarit théorique. 2. **La confronter à la liste ci-dessus, ligne à ligne** — En cochant. La mention des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire sont les deux plus souvent absentes, parce qu'elles n'intéressent personne tant que tout le monde paie. 3. **Vérifier les mentions liées à votre statut** — Franchise en base, autoliquidation, assurance professionnelle : ce sont celles qui varient, donc celles qu'un modèle figé ne suit pas. 4. **Corriger à la source, pas pièce par pièce** — Le régime et les conditions se déclarent une fois sur l'entreprise ; les documents s'y conforment ensuite. Corriger facture par facture garantit d'en oublier une. ## Ce que Klarvi fait à votre place - **Pose les mentions selon votre statut** : Le régime fiscal et de TVA se déclare une fois sur l'entreprise ; chaque pièce porte ensuite les mentions qui lui correspondent, y compris la franchise en base et l'autoliquidation. - **Empêche la facture incomplète** : Une donnée manquante est signalée avant la validation, moment après lequel la pièce n'est plus modifiable. ## Sources - [Mentions obligatoires sur une facture — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808) — consulté le 4 septembre 2026 - [Tout savoir sur la facturation — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23208) — consulté le 4 septembre 2026 - [Documents commerciaux d'une micro-entreprise — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36008) — consulté le 4 septembre 2026 - [Documents commerciaux d'une société — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37371) — consulté le 4 septembre 2026 > **Ce que cette page n'est pas** — Cette page décrit la réglementation applicable à la date de vérification indiquée en tête de l'article. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Elle ne recense pas les mentions propres à certains secteurs réglementés, ni celles qu'un contrat particulier peut imposer en plus. Les sources officielles citées ci-dessus font foi ; prochaine revue prévue en mars 2027. ## À lire ensuite - [La numérotation des factures](https://klarvi.fr/ressources/guides/numerotation-des-factures) — La séquence continue, et comment la reprendre. - [Avoir et facture rectificative](https://klarvi.fr/ressources/guides/avoir-et-facture-rectificative) — Corriger une facture émise sans la réécrire. - [Franchise en base de TVA](https://klarvi.fr/ressources/guides/franchise-en-base-de-tva) — La mention qui remplace le taux, et jusqu'à quand. - [Modèle de facture conforme 2026](https://klarvi.fr/ressources/modeles/modele-de-facture-conforme-2026) — Un document où chaque mention est à sa place. - [Devis et factures dans Klarvi](https://klarvi.fr/fonctionnalites/devis-et-factures) — Comment le produit tient ces obligations. ## Questions fréquentes ### Une facture sans pénalités de retard est-elle valable ? Elle est irrégulière. La mention du taux des pénalités et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est obligatoire entre professionnels, et son absence est sanctionnée au même titre que celle d'une autre mention. Elle vous prive en outre d'un argument le jour où la facture n'est pas payée. ### Faut-il mentionner le numéro de TVA intracommunautaire ? Il est exigé dès lors que l'opération le justifie, notamment pour les échanges avec un client assujetti établi dans un autre État membre. Pour une facture franco-française ordinaire entre assujettis, l'obligation dépend du montant et de la nature de l'opération : la fiche officielle citée en source en donne le détail. ### Que risque-t-on concrètement ? Une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture. Le risque le plus lourd n'est cependant pas l'amende mais la remise en cause de la déduction de TVA chez votre client, qui a besoin d'une facture régulière pour l'exercer. ### Un devis doit-il porter les mêmes mentions ? Non, ses obligations sont différentes et parfois plus légères — mais le devis est obligatoire dans plusieurs secteurs, et il engage dès qu'il est accepté. Une page distincte lui est consacrée. ## Prêt à simplifier votre gestion ? L'offre gratuite permanente suffit pour commencer : devis et factures illimités, conformité 2026 incluse, sans carte bancaire. --- Source officielle : https://klarvi.fr/ressources/guides/mentions-obligatoires-facture — Klarvi, logiciel français de facturation et de gestion d'entreprise. Citation autorisée avec attribution et lien vers l'URL d'origine.