--- title: "Facturer le secteur public : Chorus Pro en pratique" description: "Facturer une collectivité, un hôpital ou l'État : le portail obligatoire, les références exigées et les motifs de rejet les plus courants." section: "Guides" product: "Klarvi" source: "https://klarvi.fr/ressources/guides/facturer-le-secteur-public-chorus-pro" documentation: "https://wiki.klarvi.fr" published: "2026-09-04" updated: "2026-09-04" language: "fr-FR" --- # Facturer le secteur public : Chorus Pro et marchés publics Facturer une collectivité, un hôpital ou l'État : le portail obligatoire, les références exigées et les motifs de rejet les plus courants. La dématérialisation des factures adressées aux administrations est obligatoire depuis plusieurs années. Pour beaucoup d'entreprises, c'est la première rencontre avec une facture qui se fait rejeter pour une référence manquante. > Toute facture adressée à l'État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public doit être déposée sous forme dématérialisée sur le portail public de facturation. La facture y est rejetée si les références du marché — numéro d'engagement, code de service — manquent : c'est le premier motif de retard de paiement dans les marchés publics. ## Qui est concerné - Tout fournisseur ou prestataire d'une administration de l'État - Tout titulaire d'un marché avec une collectivité territoriale : commune, département, région, intercommunalité - Les fournisseurs des établissements publics : hôpitaux, universités, offices publics - Les sous-traitants admis au paiement direct, dans les conditions du marché - En revanche, une vente à un agent public à titre privé est une vente à un particulier ordinaire Le secteur public a dématérialisé ses factures avant tout le monde, et l'expérience est instructive pour ce qui attend les échanges entre entreprises. Ce qui bloque n'est presque jamais le format : c'est l'identification. Une administration n'est pas une entité unique mais un ensemble de services budgétaires, chacun avec son code, et une facture déposée sans le bon code n'arrive nulle part. S'y ajoute la mécanique de l'engagement. Dans un marché public, la dépense est engagée avant d'être facturée, et le numéro d'engagement fait le lien entre les deux. Une facture sans ce numéro ne peut pas être rapprochée, donc pas mandatée, donc pas payée — même si personne ne conteste ni le travail fait ni le montant. ## Ce qu'il faut faire pour être payé sans retard 1. **Récupérer les références AVANT d'exécuter** — Numéro de marché, numéro d'engagement, code du service exécutant. Ces informations figurent dans les pièces du marché ou se demandent au service acheteur. Les chercher au moment de facturer fait perdre des semaines. 2. **Déposer sur le portail, pas par courriel** — Une facture envoyée par courriel à un agent n'a pas d'existence administrative. Seul le dépôt sur le portail public fait courir le délai de paiement. 3. **Vérifier le statut après dépôt** — Déposée, reçue, mise en paiement, rejetée. Un rejet non traité est une facture qui n'existe pas, et le délai ne court plus. 4. **Facturer les situations dans l'ordre du marché** — Sur un marché de travaux, les situations se suivent et se cumulent. Une situation déposée hors séquence bloque la suivante, et le blocage se propage. ## Les quatre motifs de rejet les plus fréquents - **Code de service absent ou erroné** : La facture n'atteint pas le service qui doit la valider, et elle attend sans que personne ne la voie. - **Numéro d'engagement manquant** : Sans lui, la dépense ne peut pas être rapprochée de ce qui avait été engagé. - **Montant ou taux de TVA discordant** : Un écart avec le marché ou le bon de commande suffit à faire rejeter la pièce entière. - **Pièce jointe obligatoire absente** : Procès-verbal de réception, situation de travaux, feuille d'heures : le marché dit ce qu'il attend, la facture doit le porter. > **Le délai ne court qu'à partir d'un dépôt valide** — Les délais de paiement du secteur public sont encadrés et généralement plus courts que ceux du privé, et le dépassement ouvre droit à des intérêts moratoires ainsi qu'à une indemnité forfaitaire. Encore faut-il que le délai ait couru, c'est-à-dire que la facture ait été correctement déposée : un rejet remet le compteur à zéro. ## Ce que Klarvi fait à votre place - **Porte les références du marché** : Numéro de marché, engagement et code de service se rattachent au client et se reportent sur chaque pièce, sans être retapés. - **Gère les situations et leur cumul** : Chaque situation est une pièce complète, numérotée et scellée, et le cumul reste juste jusqu'au solde. ## Sources - [Demander le paiement et facturer un marché public — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23386) — consulté le 4 septembre 2026 - [Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211) — consulté le 4 septembre 2026 - [Mentions obligatoires sur une facture — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808) — consulté le 4 septembre 2026 > **Ce que cette page n'est pas** — Cette page décrit la réglementation applicable à la date de vérification indiquée en tête de l'article. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Elle ne traite ni des règles propres à chaque type de marché, ni des conditions de la sous-traitance et du paiement direct, qui relèvent des pièces contractuelles du marché. Les sources officielles citées ci-dessus font foi ; prochaine revue prévue en mars 2027. ## À lire ensuite - [Devis et factures dans Klarvi](https://klarvi.fr/fonctionnalites/devis-et-factures) — Séquence, scellement, situations et acomptes. - [Délais de paiement entre professionnels](https://klarvi.fr/ressources/guides/delais-de-paiement-entre-professionnels) — Les plafonds et le point de départ du délai. - [Facture d'acompte et situations](https://klarvi.fr/ressources/guides/facture-acompte-et-situation) — Facturer un chantier en plusieurs fois, proprement. - [Artisans et bâtiment](https://klarvi.fr/solutions/artisans) — Le métier qui rencontre le plus souvent le marché public. ## Questions fréquentes ### Chorus Pro remplace-t-il la plateforme de la réforme 2026 ? Ce sont deux dispositifs distincts qui coexistent : le portail public reste le canal des factures adressées aux administrations, tandis que la réforme organise les échanges entre entreprises. Une entreprise qui facture les deux publics utilisera les deux canaux. ### Puis-je envoyer ma facture par courriel au service concerné ? Non, au sens administratif : seule la facture déposée sur le portail fait courir le délai de paiement. Un envoi par courriel peut aider à prévenir un interlocuteur, il ne vaut pas dépôt. ### Que faire si le service acheteur ne me donne pas le numéro d'engagement ? Le demander par écrit avant de facturer, et conserver la trace de la demande. Une facture déposée sans engagement sera rejetée, et c'est le fournisseur qui en supporte le délai, quelle qu'en soit la cause. ### Les délais de paiement publics sont-ils vraiment respectés ? Ils sont encadrés, et leur dépassement ouvre droit à des intérêts moratoires ainsi qu'à une indemnité forfaitaire, dus de plein droit. La difficulté pratique tient plus souvent au point de départ du délai — un dépôt rejeté ne l'a jamais déclenché — qu'à la mauvaise volonté du payeur. ## Prêt à simplifier votre gestion ? L'offre gratuite permanente suffit pour commencer : devis et factures illimités, conformité 2026 incluse, sans carte bancaire. --- Source officielle : https://klarvi.fr/ressources/guides/facturer-le-secteur-public-chorus-pro — Klarvi, logiciel français de facturation et de gestion d'entreprise. Citation autorisée avec attribution et lien vers l'URL d'origine.