--- title: "E-reporting : ce qu'il faut transmettre et quand" description: "Ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, encaissements : ce que la réforme impose de déclarer en dehors des factures entre entreprises françaises." section: "Guides" product: "Klarvi" source: "https://klarvi.fr/ressources/guides/e-reporting-donnees-de-transaction" documentation: "https://wiki.klarvi.fr" published: "2026-09-04" updated: "2026-09-04" language: "fr-FR" --- # E-reporting : les données de transaction à transmettre Ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, encaissements : ce que la réforme impose de déclarer en dehors des factures entre entreprises françaises. La réforme a deux volets, et le second est celui qu'on oublie. L'e-reporting ne concerne pas les factures entre entreprises françaises mais tout le reste : les ventes aux particuliers, l'international, et les encaissements. > L'e-reporting est la transmission à l'administration des données des opérations qui n'entrent pas dans l'échange de factures entre entreprises françaises : ventes à des particuliers, opérations avec l'étranger, et données d'encaissement pour les prestations de services. Ce sont les données qui circulent, pas la facture — et un commerçant qui ne vend qu'à des particuliers est concerné par ce volet-là. ## Qui est concerné, et qui ne l'est pas - Concerné : tout assujetti à la TVA en France qui vend à des particuliers - Concerné : tout assujetti qui réalise des opérations avec des entreprises étrangères, achat comme vente - Concerné : les prestataires de services, pour les données d'encaissement, la TVA y étant exigible au paiement - Non concerné par ce volet : la facture entre deux entreprises assujetties établies en France, qui relève de l'e-invoicing et transite par une plateforme - Aucune dispense de taille : la micro-entreprise et la franchise en base y sont soumises comme les autres La confusion entre les deux volets est la plus fréquente de toute la réforme, et elle a une conséquence pratique : beaucoup de commerçants, de restaurateurs et de professions libérales pensent échapper au dispositif parce qu'ils ne facturent pas d'entreprises. C'est l'inverse. Ne pas relever de l'e-invoicing ne dispense de rien : cela vous fait relever de l'e-reporting, qui porte sur les mêmes opérations vues autrement. La différence tient à ce qui circule. Dans l'e-invoicing, c'est la facture elle-même qui va de plateforme à plateforme, et l'administration en voit passer les données au passage. Dans l'e-reporting, aucune facture ne circule — vous n'en émettez peut-être même pas, s'agissant de ventes au comptant à des particuliers — et ce sont des données agrégées ou détaillées, selon les cas, qui sont transmises périodiquement. ## Le calendrier, identique à celui de l'émission - **1ᵉʳ septembre 2026** — Grandes entreprises et ETI : Les mêmes entreprises qui doivent émettre au format structuré doivent transmettre leurs données de transaction. - **1ᵉʳ septembre 2027** — TPE, PME et micro-entreprises : Un an de plus, mais la date est la même que celle de l'obligation d'émettre : préparer l'une, c'est préparer l'autre. ## Ce qu'il faut faire 1. **Identifier vos flux hors e-invoicing** — Faites la liste : ventes aux particuliers, clients étrangers, fournisseurs étrangers. C'est cette liste, et non votre statut, qui détermine ce que vous devrez transmettre. 2. **Vérifier que vos encaissements sont datés** — Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement : la donnée transmise porte sur le paiement, pas sur la facture. Un règlement dont la date n'est pas enregistrée ne peut pas être déclaré correctement. 3. **Distinguer vos taux de TVA par opération** — Les données transmises sont ventilées par taux. Un commerce qui applique plusieurs taux — restauration sur place et à emporter, par exemple — doit pouvoir les séparer à la source, pas les reconstituer. 4. **Choisir le canal de transmission** — L'e-reporting passe par une plateforme, comme l'e-invoicing. En pratique, c'est votre logiciel de gestion qui produit et transmet, à la périodicité applicable. > **Pas de facture ne veut pas dire rien à transmettre** — Un point sur lequel beaucoup d'outils destinés aux commerçants restent silencieux : ne pas émettre de facture ne dispense pas de transmettre. Une vente au comptant à un particulier ne donne pas nécessairement lieu à une facture, elle donne lieu à une donnée. C'est l'encaissement qui est le fait générateur de la transmission, pas le document. ## Ce que Klarvi fait à votre place - **Produit l'e-reporting** : Les données de transaction et d'encaissement sont constituées à partir de ce que vous avez déjà saisi, sans double travail. - **Date les encaissements** : Le règlement est rapproché de la pièce et porte sa date : c'est elle qui compte pour la TVA sur les encaissements. ## Sources - [Je découvre la facturation électronique — impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique) — consulté le 4 septembre 2026 - [Comment se préparer à l'obligation de facturation électronique ? — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F39785) — consulté le 4 septembre 2026 - [Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31412) — consulté le 4 septembre 2026 > **Ce que cette page n'est pas** — Cette page décrit la réglementation applicable à la date de vérification indiquée en tête de l'article. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Elle ne détaille ni les périodicités de transmission propres à chaque régime de TVA, ni le contenu champ par champ des flux attendus. Les sources officielles citées ci-dessus font foi ; prochaine revue prévue en mars 2027. ## À lire ensuite - [Facturation électronique 2026](https://klarvi.fr/solutions/facturation-electronique-2026) — Les deux volets de la réforme, côte à côte. - [TVA sur les débits ou les encaissements](https://klarvi.fr/ressources/guides/tva-debits-ou-encaissements) — Pourquoi la date du règlement décide de tout. - [TVA intracommunautaire et export](https://klarvi.fr/ressources/guides/tva-intracommunautaire-et-export) — Les opérations avec l'étranger, mention par mention. - [Commerce et points de vente](https://klarvi.fr/solutions/commerce) — Le métier le plus exposé au volet e-reporting. ## Questions fréquentes ### Je ne vends qu'à des particuliers : suis-je concerné par la réforme ? Oui, par le volet e-reporting. Vous n'échangerez pas de factures structurées avec vos clients, mais vous transmettrez les données de vos opérations à l'administration. C'est le malentendu le plus coûteux du dispositif, parce qu'il fait croire à une dispense. ### Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ? L'e-invoicing fait circuler la facture elle-même entre deux entreprises assujetties françaises, via des plateformes. L'e-reporting ne fait circuler que des données, pour les opérations qui sortent de ce cadre : particuliers et étranger. ### Un micro-entrepreneur est-il soumis à l'e-reporting ? Oui, sans exception liée à la taille ni au régime. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti, et donc pas des obligations déclaratives de la réforme. ### À quelle fréquence faut-il transmettre ? La périodicité dépend de votre régime de TVA et du type de flux. C'est un point que votre logiciel ou votre plateforme doit tenir pour vous : les dates officielles priment sur toute règle générale, et elles figurent dans les sources citées. ## Prêt à simplifier votre gestion ? L'offre gratuite permanente suffit pour commencer : devis et factures illimités, conformité 2026 incluse, sans carte bancaire. --- Source officielle : https://klarvi.fr/ressources/guides/e-reporting-donnees-de-transaction — Klarvi, logiciel français de facturation et de gestion d'entreprise. Citation autorisée avec attribution et lien vers l'URL d'origine.