--- title: "Autoliquidation de la TVA : sous-traitance et UE" description: "Sous-traitance dans le bâtiment, achats à l'étranger : les cas où la facture ne porte aucune TVA et où c'est le client qui la déclare, avec la mention exigée." section: "Guides" product: "Klarvi" source: "https://klarvi.fr/ressources/guides/autoliquidation-de-la-tva" documentation: "https://wiki.klarvi.fr" published: "2026-09-04" updated: "2026-09-04" language: "fr-FR" --- # L'autoliquidation de la TVA Sous-traitance dans le bâtiment, achats à l'étranger : les cas où la facture ne porte aucune TVA et où c'est le client qui la déclare, avec la mention exigée. Dans certains cas, ce n'est pas celui qui facture qui déclare la TVA, c'est celui qui reçoit. Le mécanisme est simple ; les erreurs qu'il provoque dans le bâtiment sont, elles, très fréquentes. > L'autoliquidation transfère la déclaration de la TVA du fournisseur au client. Le fournisseur facture hors taxes avec la mention « autoliquidation » ; le client déclare la TVA due et la déduit simultanément. Elle s'applique notamment à la sous-traitance dans le bâtiment et à de nombreuses opérations avec des entreprises étrangères. ## Les situations d'autoliquidation les plus courantes - Sous-traitance de travaux de bâtiment pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA en France - Achat de biens auprès d'une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union - Achat de prestations de services auprès d'une entreprise établie hors de France - Importation de biens, selon les modalités déclaratives en vigueur - En revanche : jamais entre deux entreprises françaises pour une vente ordinaire de marchandises Le cas du bâtiment mérite d'être posé précisément, parce que c'est celui qui produit le plus d'erreurs. Quand une entreprise sous-traite des travaux à une autre, le sous-traitant facture le donneur d'ordre hors taxes, avec la mention d'autoliquidation. C'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA sur ces travaux, et qui la déduit dans le même mouvement — l'opération est neutre pour lui, mais elle doit apparaître dans sa déclaration. Trois conditions doivent être réunies, et l'oubli de l'une d'elles est l'erreur type : il faut des travaux de bâtiment, une relation de sous-traitance au sens du contrat, et un donneur d'ordre assujetti à la TVA en France. Une entreprise qui facture directement un maître d'ouvrage n'est pas en sous-traitance ; une prestation de nettoyage de fin de chantier n'est pas nécessairement un travail de bâtiment. Dans le doute, la fiche officielle citée en source tranche mieux que l'usage du secteur. L'erreur symétrique, moins commentée mais tout aussi coûteuse, consiste à facturer de la TVA alors que l'autoliquidation s'appliquait. Cette TVA est due au Trésor par celui qui l'a facturée, et le client ne peut pas la déduire puisqu'elle n'aurait pas dû figurer. Deux entreprises perdent alors la même somme, chacune de son côté. Voici le cas concret. Une entreprise générale confie 5 000 € hors taxes de travaux de plomberie à un sous-traitant. Le sous-traitant facture 5 000 €, sans TVA, avec la mention d'autoliquidation : c'est aussi la somme qu'il encaissera. L'entreprise générale, elle, déclare 1 000 € de TVA due sur ces travaux et déduit les mêmes 1 000 € dans la même déclaration — l'opération ne lui coûte rien, mais elle doit y figurer. Comparez avec ce qui se passerait sans autoliquidation : le sous-traitant facturerait 6 000 € toutes taxes comprises, avancerait la TVA jusqu'à sa propre déclaration, et l'entreprise générale la récupérerait ensuite. Le dispositif supprime ce va-et-vient de trésorerie entre deux entreprises et le Trésor — c'est sa raison d'être, avant d'être une contrainte de mention. ## Ce qu'il faut faire 1. **Qualifier la relation avant de chiffrer** — Sous-traitance ou marché direct ? La réponse change la facture, donc le devis. Elle se lit dans le contrat, pas dans l'habitude. 2. **Vérifier que le donneur d'ordre est assujetti en France** — Son numéro de TVA intracommunautaire se vérifie. Un donneur d'ordre non assujetti fait tomber l'autoliquidation, et la TVA redevient due par le sous-traitant. 3. **Facturer hors taxes avec la mention exacte** — La mention « autoliquidation » doit figurer sur la facture. Son absence est sanctionnée comme celle de toute mention obligatoire, et elle prive le client de l'explication du montant. 4. **Déclarer, côté donneur d'ordre** — La TVA autoliquidée se déclare et se déduit dans la même déclaration. Elle est neutre en trésorerie, mais l'omettre est une inexactitude déclarative. > **Hors taxes ne veut pas dire allégé** — L'autoliquidation ne dispense pas d'établir une facture régulière : toutes les mentions obligatoires restent dues, y compris les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire. Seule la TVA disparaît de la pièce, remplacée par la mention qui explique pourquoi. ## Ce que Klarvi fait à votre place - **Pose la mention d'autoliquidation** : Le cas se déclare sur le client ou sur la pièce, et la facture part hors taxes avec la mention exigée, sans réglage à refaire à chaque chantier. - **Sépare les bases dans la préparation de TVA** : Les opérations autoliquidées se distinguent des opérations taxées, de sorte que la déclaration ne les mélange pas. ## Sources - [Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31983) — consulté le 4 septembre 2026 - [Numéro de TVA intracommunautaire — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23570) — consulté le 4 septembre 2026 - [Mentions obligatoires sur une facture — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808) — consulté le 4 septembre 2026 > **Ce que cette page n'est pas** — Cette page décrit la réglementation applicable à la date de vérification indiquée en tête de l'article. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Elle ne traite pas de l'ensemble des secteurs soumis à autoliquidation, ni des modalités déclaratives propres à l'importation, qui évoluent régulièrement. Les sources officielles citées ci-dessus font foi ; prochaine revue prévue en mars 2027. ## À lire ensuite - [TVA intracommunautaire et export](https://klarvi.fr/ressources/guides/tva-intracommunautaire-et-export) — Les opérations avec l'étranger, mention par mention. - [Les taux de TVA applicables](https://klarvi.fr/ressources/guides/taux-de-tva-applicables) — Le cas ordinaire, quand la TVA figure bien. - [Les mentions obligatoires](https://klarvi.fr/ressources/guides/mentions-obligatoires-facture) — Elles restent toutes dues, TVA ou non. - [Artisans et bâtiment](https://klarvi.fr/solutions/artisans) — Le métier où l'autoliquidation est quotidienne. ## Questions fréquentes ### Qui déclare la TVA en autoliquidation ? Le client. Le fournisseur facture hors taxes avec la mention d'autoliquidation ; le client déclare la TVA due sur l'opération et la déduit dans la même déclaration. L'opération est neutre en trésorerie pour lui, mais elle doit y figurer. ### L'autoliquidation s'applique-t-elle à tous les travaux ? Non : elle suppose des travaux de bâtiment, une relation de sous-traitance et un donneur d'ordre assujetti à la TVA en France. Facturer directement un maître d'ouvrage n'est pas de la sous-traitance, et toutes les prestations de chantier ne sont pas des travaux de bâtiment. ### Que se passe-t-il si j'ai facturé la TVA à tort ? Cette TVA est due au Trésor par celui qui l'a facturée, et le client ne peut pas la déduire. La correction passe par un avoir et une nouvelle facture, ce qui suppose l'accord et la régularisation des deux comptabilités. ### Faut-il une mention particulière sur la facture ? Oui, la mention « autoliquidation ». Elle est obligatoire, et elle est la seule chose qui explique à votre client, et à un contrôleur, pourquoi la facture ne porte pas de taxe. ## Prêt à simplifier votre gestion ? L'offre gratuite permanente suffit pour commencer : devis et factures illimités, conformité 2026 incluse, sans carte bancaire. --- Source officielle : https://klarvi.fr/ressources/guides/autoliquidation-de-la-tva — Klarvi, logiciel français de facturation et de gestion d'entreprise. Citation autorisée avec attribution et lien vers l'URL d'origine.