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title: "Facturation électronique : dates, seuils et sanctions"
description: "Les seuils qui déterminent votre catégorie, la date à laquelle vous devrez émettre et le montant de chaque sanction, dans un tableau sourcé et téléchargeable."
section: "Études"
product: "Klarvi"
source: "https://klarvi.fr/ressources/etudes/facturation-electronique-en-chiffres"
documentation: "https://wiki.klarvi.fr"
published: "2026-08-14"
updated: "2026-09-04"
author: "Klarvi"
language: "fr-FR"
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# La facturation électronique en chiffres

Les seuils qui déterminent votre catégorie, la date à laquelle vous devrez émettre et le montant de chaque sanction, dans un tableau sourcé et téléchargeable.

Trois questions reviennent sans cesse : à quelle catégorie j'appartiens, à quelle date je dois émettre, et combien coûte un manquement. Les réponses existent, mais dispersées. Les voici réunies.

> La date à laquelle une entreprise doit émettre ses factures au format électronique dépend de sa catégorie, et cette catégorie se détermine par trois critères : effectif, chiffre d'affaires et total de bilan. Les manquements sont sanctionnés par des montants fixes, plafonnés à l'année, avec une clémence prévue pour une première infraction réparée à temps.

Cette étude n'est pas une enquête et ne mesure rien. Elle rassemble des informations réglementaires publiques, dispersées entre plusieurs pages officielles, et les présente dans deux tableaux uniques accompagnés d'un fichier réutilisable. C'est un travail de compilation, et sa valeur tient entièrement à l'exactitude de chaque ligne.

Le périmètre est celui des entreprises établies en France et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. La source est unique et citée en bas de page ; elle a été consultée le 4 septembre 2026, et cette date figure aussi dans le fichier téléchargeable. Aucun montant n'a été arrondi, aucun n'a été déduit d'un autre : ce qui n'était pas écrit noir sur blanc dans la source ne figure pas ici.

Ce que l'étude ne fait pas mérite d'être dit aussi clairement. Elle ne donne aucun chiffre sur les volumes de factures échangés en France, aucune estimation de coût de mise en conformité, aucune projection : ces chiffres circulent beaucoup, ils viennent rarement d'une source vérifiable, et une compilation qui les reprendrait perdrait ce qui fait sa seule utilité.

> **L'observatoire, et pourquoi il n'est pas encore là** — Une seconde étude, construite sur les données agrégées de l'usage réel de Klarvi, est prévue et son cadre est écrit — délais d'encaissement, part des factures réglées en retard, montant médian, par secteur et par taille. Elle n'est pas publiée : aucun segment n'atteint aujourd'hui le seuil d'anonymisation de trente entreprises distinctes, et ce seuil ne sera pas abaissé pour permettre une publication. Une étude fondée sur onze entreprises coûterait plus cher que l'absence d'étude, parce qu'elle est irréparable une fois citée.

## Les deux dates qui commandent tout

- **1ᵉʳ septembre 2026** — Toutes les entreprises doivent pouvoir RECEVOIR : Aucune taille n'y échappe, microentreprises comprises. Recevoir suppose d'être joignable par une plateforme agréée : c'est cette adresse-là, et pas une boîte de courriels, que les fournisseurs utiliseront.

- **1ᵉʳ septembre 2026** — Les grandes entreprises et les ETI doivent ÉMETTRE : Leurs fournisseurs sont atteints avant leur propre échéance : un donneur d'ordre de cette taille demandera des factures structurées bien avant que la loi ne l'impose à son fournisseur.

- **1ᵉʳ septembre 2027** — Les PME et les microentreprises doivent ÉMETTRE : Un an de plus, mais un an seulement — et l'année précédente aura déjà changé les habitudes de la chaîne.

## Les seuils qui déterminent votre catégorie

| Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires annuel | Total de bilan | Émission obligatoire |

| --- | --- | --- | --- | --- |

| Grande entreprise | 5 000 salariés ou plus | plus de 1 500 millions d'euros | ou plus de 2 000 millions d'euros | 1ᵉʳ septembre 2026 |

| Entreprise de taille intermédiaire | de 250 à 4 999 salariés | moins de 1,5 milliard d'euros | ou moins de 2 milliards d'euros | 1ᵉʳ septembre 2026 |

| Petite ou moyenne entreprise | moins de 250 salariés | moins de 50 millions d'euros | ou moins de 43 millions d'euros | 1ᵉʳ septembre 2027 |

| Microentreprise (catégorie d'entreprise) | moins de 10 personnes | au plus 2 millions d'euros | ou au plus 2 millions d'euros | 1ᵉʳ septembre 2027 |

Deux précisions changent la lecture de ce tableau. La première : les critères de chiffre d'affaires et de bilan sont alternatifs, pas cumulatifs — franchir l'un suffit à changer de catégorie. La seconde : une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés qui dépasse à la fois cinquante millions d'euros de chiffre d'affaires et quarante-trois millions de total de bilan relève de la catégorie intermédiaire, malgré son effectif.

La conséquence pratique est qu'une entreprise ne devine pas sa catégorie : elle la calcule, une fois, à partir de ses propres comptes. Et comme la date d'obligation en découle, se tromper de catégorie revient à se tromper d'année.

## Ce que coûte chaque manquement

| Manquement | Montant | Plafond |

| --- | --- | --- |

| Ne pas émettre une facture au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € par an |

| Ne pas recevoir ses factures par une plateforme agréée, après mise en demeure | 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois | aucun plafond annuel prévu |

| Ne pas transmettre les données de transaction et de paiement | 500 € | 15 000 € par an |

| Transmission manquante ou incorrecte par une plateforme agréée | 750 € par transmission | 100 000 € |

| Omission ou inexactitude d'une mention obligatoire | 15 € par mention | 25 % du montant de la facture |

| Identité ou adresse du client ou du fournisseur dissimulée ou modifiée | 50 % du montant total des factures concernées | 375 000 € par exercice comptable |

| Facture portant sur une livraison ou une prestation fictive | 50 % du montant, ramené à 5 % si l'opération est justifiée sous trente jours | 375 000 € par exercice, ou 37 500 € en cas de réduction |

| Ne pas facturer — entrepreneur individuel | jusqu'à 75 000 €, et 150 000 € en cas de récidive dans les deux ans | 45 000 € et trois ans d'emprisonnement pour une fausse facture |

| Ne pas facturer — société | jusqu'à 375 000 €, et 750 000 € en cas de récidive dans les deux ans | 225 000 € pour une fausse facture |

> **La clémence prévue par le texte** — Les amendes propres à la facturation électronique ne s'appliquent pas s'il s'agit de la première infraction constatée sur les quatre dernières années — l'année en cours et les trois précédentes — et si le manquement a été réparé spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration.

Le tableau appelle une remarque d'ordre de grandeur. Les montants unitaires sont faibles — cinquante euros pour une facture non émise au bon format, quinze euros pour une mention manquante — et c'est ce qui les rend trompeurs. Ils se comptent par facture et par mention : une entreprise qui émet deux cents factures par mois avec une mention systématiquement absente n'est pas exposée à quinze euros, mais à un cumul que seul le plafond arrête.

À l'inverse, les sanctions les plus lourdes ne visent pas la négligence mais la dissimulation : la moitié du montant des factures concernées lorsque l'identité d'une partie a été modifiée, autant pour une prestation fictive. Ce sont deux régimes différents, et les confondre conduit à surestimer le risque d'une erreur de forme tout en sous-estimant celui d'une facture de complaisance.

## Cinq chiffres à retenir

- **1ᵉʳ sept. 2026** — Réception obligatoire, pour toutes les entreprises

- **1ᵉʳ sept. 2027** — Émission obligatoire pour les PME et les microentreprises

- **50 €** — Par facture non émise au format électronique

- **15 000 €** — Plafond annuel de cette amende

- **4 ans** — Période sans infraction ouvrant la clémence

## Le jeu de données

Les deux tableaux de cette page, dans un fichier réutilisable. La source et sa date de consultation figurent en tête du fichier : un jeu de données réutilisé ailleurs perd sa note de méthode, et un plafond de 2026 se citerait encore en 2029.

- [Catégories, dates et sanctions (CSV)](https://klarvi.fr/donnees/facturation-electronique-en-chiffres.csv) — CSV

> **Conditions de citation** — Réutilisation libre, avec attribution. Citez « La facturation électronique en chiffres, Klarvi, 2026 » et un lien vers cette page. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire, aucune restriction commerciale ne s'applique. C'est la seule licence qui rende une citation probable — et la citation est l'objet même de cette publication.

## Sources

- [Tout savoir sur la facturation — Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23208) — consulté le 4 septembre 2026

> **Ce que cette étude n'est pas** — Cette étude rassemble des informations publiques à la date indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : une situation particulière se tranche avec un professionnel du chiffre ou du droit.

## À lire ensuite

- [Facturation électronique 2026](https://klarvi.fr/solutions/facturation-electronique-2026) — Le calendrier, le périmètre et la marche à suivre.

- [Plateforme de dématérialisation partenaire](https://klarvi.fr/ressources/guides/plateforme-de-dematerialisation-partenaire) — L'opérateur par lequel vos factures passeront.

- [Mentions obligatoires sur une facture](https://klarvi.fr/ressources/guides/mentions-obligatoires-facture) — Les mentions dont l'omission est sanctionnée.

- [e-reporting](https://klarvi.fr/ressources/lexique/e-reporting) — Les données transmises hors facturation entre entreprises.

- [PDP](https://klarvi.fr/ressources/lexique/pdp) — La définition, en quarante mots.

## Questions fréquentes

### Comment savoir à quelle catégorie appartient mon entreprise ?

En comparant vos trois chiffres — effectif, chiffre d'affaires annuel et total de bilan — aux seuils du premier tableau. Les critères de chiffre d'affaires et de bilan sont alternatifs : franchir l'un suffit. Le calcul se fait une fois, à partir de vos comptes, et il détermine votre date d'obligation d'émission.

### Les amendes s'appliquent-elles dès la première erreur ?

Non, pas pour les manquements propres à la facturation électronique : les amendes ne s'appliquent pas s'il s'agit de la première infraction constatée sur les quatre dernières années et si le manquement a été réparé spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration.

### Que risque une entreprise qui ne peut pas recevoir de facture électronique ?

L'administration adresse une mise en demeure et laisse trois mois. Passé ce délai sans mise en conformité, une amende de cinq cents euros est appliquée et un nouveau délai de trois mois est accordé ; à l'issue du second, l'amende passe à mille euros, puis se renouvelle à chaque période de trois mois pendant laquelle le manquement persiste.

### Puis-je réutiliser ces chiffres dans ma propre publication ?

Oui, librement et sans autorisation préalable, en citant « La facturation électronique en chiffres, Klarvi, 2026 » avec un lien vers cette page. Le fichier CSV porte la source et sa date de consultation en tête, ce qui permet à vos lecteurs de vérifier à leur tour.

### Ces montants sont-ils encore à jour ?

La page indique la date à laquelle la source a été relue : le 4 septembre 2026. Cette date dit qu'une relecture a eu lieu, pas que rien n'a bougé depuis : une loi de finances déplace un plafond sans prévenir. En cas de doute, la fiche officielle citée en sources fait foi.

## Prêt à simplifier votre gestion ?

L'offre gratuite permanente suffit pour commencer : devis et factures illimités, conformité 2026 incluse, sans carte bancaire.

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Source officielle : https://klarvi.fr/ressources/etudes/facturation-electronique-en-chiffres — Klarvi, logiciel français de facturation et de gestion d'entreprise. Citation autorisée avec attribution et lien vers l'URL d'origine.